CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202036
28 novembre 2019
celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues
ECLI:FR:CCASS:2019:C202040
ECLI:FR:CCASS:2019:C202042
ECLI:FR:CCASS:2019:C202043
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00942
21 septembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
Il fait valoir au soutien de sa demande de confirmation que le commandement de payer demeure valable pour les sommes réellement dues même pour un montant inférieur à celui initialement réclamé. 12.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200558
25 juin 2020
Pour limiter à une certaine somme l'indemnité immédiate due avant tous travaux à valoir sur le seul préjudice immobilier matériel de reconstruction, en en déduisant les « frais de travaux périphériques
cr
6137269fcd580146774271f6
19 mai 2005
professionnelle d'expert-comptable ; "aux motifs que les premiers juges ont équitablement sanctionné le prévenu en le condamnant ainsi que rappelé, sanction qui apparaît justifiée compte tenu de la nature
6137264ecd5801467742489c
11 février 2004
de 38 100 735 francs toutes taxes comprises, ces documents ne pourraient constituer, à supposer même que ladite somme soit indûment réclamée, que de simples mensonges écrits qui ne sont corroborés par
613723c9cd5801467740e285
4 juillet 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'association, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100761
9 novembre 2022
Début 2007, suite à une demande de modulation des échéances du prêt de la Sci du Logis, les échéances ont été réduites à la somme de 1.059,18 € assurance comprise et ce, en prolongeant la durée de cet
Chambre Civile
69f044e6cdc6046d47ccfe48
27 avril 2026
Il convient par conséquent de condamner [M] [L] à payer à la [B] la somme de 9679,42 euros au titre des loyers et charges dus au 25 août 2025.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02053
15 novembre 2023
à ce titre, alors « que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188
16 mars 2022
La société DLP fait grief à l'arrêt de fixer le montant de sa créance au passif de la société Primadera à la seule somme de 44 034,82 euros, à titre chirographaire, alors : « 1°/ que l'article 4.1 du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00361
27 mars 2024
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940
8 septembre 2021
Par leur premier moyen les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de leur entier salaire pour une durée conventionnelle de travail dans l'entreprise de 37 heures
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
de toutes natures.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
dues visant la clause résolutoire, et que la locataire n’a pas apuré la somme dans un délai de deux mois.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01533
7 décembre 2022
[U] en qualité de président directeur général et a fixé sa rémunération mensuelle brute à la somme de 6 800 euros. 6. Les juges du premier degré ont déclaré M.
Pôle 1 - Chambre 5
6a167eaecdc6046d4710fd7c
26 mai 2026
d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01186 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 22/11049 Nature
Page 65 sur 6746