d'impact n'ait mesuré ses conséquences financières et, en dernier lieu, les compensations économiques sont soit insuffisantes soit inapplicables au secteur du camping ; - il méconnaît le principe de non-discrimination

concerné par sa plainte est chargé d'un service public ; qu'en jugeant sa plainte irrecevable, elle méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe de non-discrimination

et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du sérieux de son projet d'étude ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 612-3 du code de l'éducation ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, dès lors que Mme D dispose d'un diplôme de niveau 4, équivalent au baccalauréat ; - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination

requérant, invoquant les articles 6 par. 1 et 2, ainsi que 14 de la Convention, se plaint d'une prétendue iniquité de la procédure et d'une atteinte aux principes de la présomption d'innocence et de non-discrimination

Elle soutient que l'avis attaqué : - a été émis au terme d'une procédure irrégulière dès lors que sa candidature a été examinée en méconnaissance des principes d'impartialité, de non-discrimination et

contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté les moyens tirés de la méconnaissance du droit interne, de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du principe de non-discrimination

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est disproportionnée dès lors qu'elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe de non-discrimination

L'article L 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre consacré au principe de la non discrimination du code du travail

le moyen tiré de ce que la réclamation de la société Gist Brocades portait sur le paiement de l'avoir fiscal attaché aux dividendes versés par sa filiale française au cours des années 2002 à 2004, et non

pavillon français, mais qu'elle avait exigé le paiement du droit de passeport lorsqu'il était passé sous pavillon belge ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie la violation du principe de non-discrimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

tenant notamment à la race, l'apparence physique ou l'origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l'homme ; que dans le

tenant notamment à la race, l'apparence physique ou l'origine ; Considérant que ce principe de non discrimination est au coeur de la protection internationale des droits de l'homme ; que dans le

syndicale ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié forme une demande tirée de la méconnaissance du principe de non-discrimination, le juge doit rechercher s'il présente des éléments de fait

Sur la liberté d'aller et venir et la non-discrimination 15 - L'appelant se prévalant de la non-conformité des articles L.821-1 et R.821-1 du code de la sécurité sociale à l'article 14 de la convention

que le fait de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs le bénéfice des prestations familiales portait une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination

d'annuler ce jugement du 7 novembre 2019 en tant qu'il rejette les fautes tirées de la méconnaissance de la priorité instituée par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et de la rupture du principe de non-discrimination