Le 05 mars 2020, l’administration des douanes a notifié à la société [W] FRANCE un procès verbal de notification d’infraction remettant en cause la valeur en douane retenue par la société pour la période

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suite à une notification d'indu émanant le 29 mars 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône relative à un refus d'indemnités journalières

la CCAPEX, le coût du commandement de payer, signifié le 15 juillet 2025, de sa notification à la CCAPEX, ainsi que les coûts de l’assignation et de sa notification à la préfecture - Rappeler l’exécution

X... la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant

, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par

Réserves sur les suites péjoratives médicales'; que, par courrier du 26 septembre 2014, la caisse a notifié à l'assuré qu'un délai complémentaire d'instruction lui était nécessaire ; que l'assuré, faisant

du débat contradictoire à 9 h par visioconférence et en l'absence d'avocat, que le 13 septembre 2017 à l'issue d'un débat contradictoire différé, le juge des libertés et de la détention a indiqué notifier

L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 16 novembre 2018.

est tenu de notifier préalablement à l'assureur son intention d'engager les dépenses nécessaires et que la Commune de Saint-André-Lez-Lille ne lui avait jamais notifié dans les formes légales son intention

Ce jugement a été notifié à Mme [N] le 20 avril 2022, laquelle en a interjeté appel de ce jugement par déclaration électronique du 9 mai suivant.

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 11 octobre 2025 notifié

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 notifié

Elle ajoute que la conjointe de l'assuré a confirmé les conséquences psychiques de l'accident et souligne que les lésions ont été constatées dès le lendemain par le Docteur [C].

Cette décision a été notifiée à M. [P] [G] par courrier du 19 février 2024. M.

l'information générale des assurés sociaux » ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un

l'information générale des assurés sociaux » ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un

; que la cour d'appel ne pouvait repousser la demande de garantie des assurés, sous prétexte qu'ils ne produisaient pas la police d'assurance ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 1315

Par la suite, il a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 30% à compter du 19 juin 2024 et a notifié ce taux à la société [1], le 25 juin 2024.

Elle rappelle avoir notifié à Mme [K], en 2023, un indu de 881,21 euros, au titre du versement à tort des indemnités journalières du 16 décembre 2022 au 20 janvier 2023, dans la mesure où l’assurée a bénéficié

Par ordonnance du 7 mai 2026, notifiée à M.