AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b69
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En effet, la faute reprochée en second lieu n'a pas été commise alors que la première avait été détectée.
Source officiellePage 65 sur 1561
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e929e
12 janvier 2018
12 janvier 2018
[A] en première instance. Il n'y a donc pas lieu de se pencher sur leur portée ou leur confidentialité.
Source officielle