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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b69

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En effet, la faute reprochée en second lieu n'a pas été commise alors que la première avait été détectée.

Source officielle

Page 65 sur 1561

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CA

9e Chambre B

60327d1d519bc2b1295e929e

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

[A] en première instance. Il n'y a donc pas lieu de se pencher sur leur portée ou leur confidentialité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 3°/ que l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00367_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de première instance : 13.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7135a5d4e0c2ddc9c7

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Assigné suivant acte délivré sur procès-verbal de recherches infructueuses 'à sa dernière adresse connue' du [Adresse 1], Monsieur [N] n'a pas comparu en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c1fb

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

instance et d'appel, ainsi qu'au paiement à la SàRL PARI de la somme de 2.000 € pour frais irrépétibles de première instance et d'appel, leurs propres demandes à ce titre étant rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Aucune faute n'a donc été commise par la société La Première Page. En définitive, il y a lieu de condamner M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elles soulignent que la société Spicy Deli a une personnalité juridique distincte de celle des parties de première instance et ne commet aucune faute en commercialisant sur Amazon des épices sous la marque

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01050_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A... soutient que la cour aurait commis deux erreurs de calcul, en ce que, en premier lieu, le nombre de plages additionnelles de jour serait de 421 et non de 392, ce qui porterait à 135 983 euros brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00787

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

requête en annulation du premier tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 26 avril 2012 au sein de la société City sport ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcd92799a9057d5dd165

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les intimés s'opposent tout d'abord à la demande d'annulation du jugement de première instance, faisant valoir que toutes les parties étaient représentées en première instance et ont eu connaissance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c45

Appel

20 février 1998

20 février 1998

Par jugement du 28 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, considérant que l'erreur était insuffisamment caractérisée et que Maître Y... n'avait commis aucune faute, a débouté Monsieur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04115_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le centre hospitalier de la Haute-Gironde a commis une faute en s'abstenant de proposer à Mme C des emplois vacants compatibles avec son état

Source officielle
CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En première instance, Monsieur était présent avec son avocat avec qui il s'est entretenu. L'avocat a renoncé au premier moyen, donc à juste titre, le juge a considéré qu'il n'avait pas à y répondre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement réputé contradictoire en date du 20 décembre 2019, le tribunal d'instance de Lille a : - prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 11 juillet 2017 entre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032c4071cb3863a1c65cbff

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Elle ajoute qu'en sa qualité de défenderesse à l'instance initiale elle peut toujours invoquer la nullité du bail même pour la première fois en appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100932

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed04

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les nullités soulevées dans les conclusions de première instance, en se fondant sur l'absence de visa par le jugement ou les notes d'audience desdites conclusions

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f653

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE PORTE QUE C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés au salarié

Source officielle