Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la

garde des architectes et entreprises spécialisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans modifier l'objet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il était sans utilité pour la solution du litige

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « Les litiges relatifs (…) à l'urbanisme et à l'habitation (…) relèvent de la compétence du tribunal

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au seul dispositif de la décision qui tranche l'objet du litige tel qu'il

l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

La société La Squadra fait grief à l'arrêt de dire sans objet ses demandes relatives aux travaux, sauf à entériner le rapport d'expertise, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

août 1996 et pour voir interdire toute stabulation d'animaux à l'emplacement du hangar ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'objet

application immédiate a été exclue par la Cour de cassation ; qu'en affirmant que « l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 ne concerne pas les conséquences de l'absence de détermination de l'objet

X... a portée sur l acte de cession de parts objet du litige et sur les statuts de la SARL CDA Expertises en date du 19 avril 1995, pour en déduire que l adresse indiquée sur cet acte ne correspondait

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

restitution ou le paiement de leur valeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Griffine fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'objet

Ces conclusions déterminent l'objet du litige, et l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel s'appréhende dans les conditions fixées par l'article 954 du même code selon lesquelles « la

2020 qui a ordonné une expertise médicale avec une mission qui est relative au lien de causalité direct et exclusif entre une rechute ou nouvelle lésion et l'accident du travail du 1er août 2010, - l'objet

H... ne rapporte pas la preuve de ce que le local objet du litige est bien celui qu'elle a acheté par acte du 5 avril 1966 ; que par ailleurs ni l'avis de recouvrement de la taxe foncière de 2017 établi

. 311-1 du code de justice administrative dispose que : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

demandait notamment la réparation des désordres causés à ses parties privatives résultant des travaux effectués sans autorisation par la SCI sur les parties communes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet