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Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la nullité du contrat litigieux, de l'avoir condamné à rembourser à M.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977

LA SOCIETE ANONYME LES FILMS LA BOETIE ONT SIGNE UN CONTRAT DU 30 AVRIL 1975 SUIVANT LEQUEL, MOYENNANT UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES, X...

NOMBRE DE CONTRATS DE RESERVATION MAIS QUE CES CONTRATS N'EURENT PAS DE SUITE EN RAISON DES DIFFICULTES NEES ENTRE LA SOCIETE G.I.R.

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L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE" ; QU'AYANT AINSI PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE ETAIT FONDEE SUR LEUR ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET

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Par arrêté du 30 août 2006, les biens objets du contrat ont été déclassés du domaine public pour passer dans le domaine privé.

la société Niro atomizer et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune stipulation du contrat d'assurance

prud'hommes devait rechercher si la survenance du terme, dont l'employeur avait avisé le salarié par une lettre recommandée parvenue le 20 décembre 1984 à celui-ci, était due à l'achévement des travaux objet

qu'il demeure néanmoins soumis aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion qu'il aurait commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet

qu'elle a signé a été conclu dans son magasin et que l'objet du contrat qui porte sur un serveur informatique n'entre pas dans le champ de son activité principale de fleuriste.

qui s'oblige, sa capacité de contracter et une cause licite dans l'obligation un objet certain qui forme la matière de l'engagement, portant sur une chose " au moins déterminée quant à son espèce " et

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X... a conclu avec la société Renault-Bail un contrat de location avec option d'achat concernant un véhicule automobile ; que, plusieurs loyers étant restés impayés, la société Renault-Bail s'est fait

redressement puis en liquidation judiciaires, par jugements des 8 juillet 1991 et 9 mars 1992, reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du matériel objet

Grevellec, demande au tribunal de condamner la commune de Bonneval à à lui payer la somme principale de 1 080 euros, correspondant aux loyers échus impayés au 18 octobre 2019, date de la résiliation du contrat