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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69e1f533cdc6046d478cd13e
13 avril 2026
par la société THE PORTERS est irrecevable car tardive au regard de l'article 1416 du Code de procédure civile ; Que le contrat conclu entre les parties mettait à sa charge une obligation de moyens ;
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aec
2 octobre 2014
Statuant à nouveau, - Constater qu'au terme de la convention conclue entre le propriétaire de l'immeuble, les parties sont convenues de ce que le diagnostiqueur était tenu d'une obligation de moyens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110440
22 juin 2017
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X....
2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2568
17 janvier 2023
Les sociétés SAGS Services et Gan Assurances exposent que : - l'obligation de sécurité, dont est débiteur l'exploitant d'un parking, est une obligation de moyens dans la mesure où l'usager doit se déplacer
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043889
11 janvier 2023
Dénonçant des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et invoquant spécialement un manquement à son obligation de moyens de maintenir la commercialité du centre, la société Marionnaud,
RETENTIONS
697868cfcdc6046d47d6a464
25 janvier 2026
Elle a rappelé qu'il est de jurisprudence constante que l'administration n'est tenue que d'une obligation de moyen et non de résultat et n'a aucun moyen de coercition sur les autorités consulaires étrangères
Chambre 3
DTA_2401110_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 5 de cette convention : « 5.1 Le CCTP du marché de nettoyage passé avec le prestataire prévoit une obligation de moyens et prévoit que le prestataire doit mettre en place des moyens
Pôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d367
16 mars 2018
défiscalisation attendue, qu'elle n'était pas tenue du suivi de l'opération de défiscalisation conseillée à M. et Mme [E] dont elle n'avait nullement garanti les résultats, n'étant redevable que d'une obligation
comm
613723f8cd58014677410966
19 février 2002
. & compagnie, société anonyme, dont le siège est 21, Le Village, 39220 Bois d'Amont, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
soc
6079b1979ba5988459c52a06
30 mars 1999
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur est une simple obligation de
Chambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bd
19 avril 2024
- le contrat prévoit expressément que la société est tenue seulement d'une obligation de moyens, - les conditions de mise en oeuvre de la clause de garantie ne sont pas réunies, - le montant dû n'est
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement qui l'a mise hors de cause en précisant qu'elle n'a qu'une obligation de moyens et qu'en l'espèce, le contrat d'assurances était clair.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00179
29 janvier 2008
X... était nul par l'effet de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00424
3 mai 2011
convenu ; qu'il convenait dès lors d'examiner les causes de la rupture contractuelle ; qu'aucune faute n'apparaissait dans la campagne d'avril 2005 alors que Globe Communication n'était tenue qu'à une obligation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01799
29 septembre 2010
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE : « Mme X... soutient que la SARL APC a failli à son obligation de
6137233ecd580146774074a7
16 mars 1999
d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société Transfert, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens
68e743243940dd585f4f7650
8 octobre 2025
Elle est dans l'attente de la réponse à sa demande, alors qu'elle n'a qu'une obligation de moyen.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02140
11 décembre 2013
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X....
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00033
14 janvier 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X..., ès qualités, demanderesse aux sept pourvois Le pourvoi fait grief
cr
6079a8579ba5988459c4cc83
15 février 1994
travail en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; qu'ainsi l'employeur ne peut voir sa responsabilité pénale engagée qu'autant qu'il est constaté qu'il a manqué à une obligation
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