Codes de loi français

Article 4-1

I. - Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de

Article 2

Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e et de 1re classe nommés directeur adjoint du travail par application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION

Article 2

L'agent qui est reclassé est dispensé de stage. Sa titularisation prend effet au 1er janvier 1985.

Article 13

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant

Article 15

Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur de l'industrie et des

Article 2

L'agent qui est reclassé est dispensé de stage. Sa titularisation prend effet au 1er juillet 1986.

Article 12

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant

Article 14

I. ― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés

Article 2

Les chargés de formation de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 2e classe 2e classe Ancienneté conservée 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise

Article 63-I

2e 1er échelon 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; -des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; -des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, de reclassement

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

fonctions des directeurs et des directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.

Article 23

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'établissement est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats et conventions passés antérieurement à sa création dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

Article 2

Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.

Article 4

Les obligations de la première tranche, assorties de bons de souscription, seront émises à 94,90 % du nominal, soit 4.745 F, leur durée maximale sera de douze ans.

Article 150-1.05

Système d'inspection et obligations annuelles en matière d'inspection. 1. Les inspections sont effectuées conformément au système de sélection décrit à l'article 150-1.12 et aux dispositions de l'annexe 150-1.I. 2.

Article 7

La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.

Article L1224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.