Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que

LEGIARTI000048431955

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mineurs délinquants de s'emparer de leurs parcours d'insertion sociale, scolaire et professionnelle, un plan d'action ambitieux pour la protection judiciaire de la jeunesse a été adopté, qui vise à rénover le dispositif d'insertion, à garantir une offre

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un

Article Annexe VII

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veille commerciales internationales 108h 6 ECTS UF51 UF51M1 Méthodologie de la prospection à l'international 144h 3 ECTS UF51M2 Mise en œuvre et suivi de la prospection à l'international 144h + 8 7 ECTS UF52 UF52M1 Offre

LEGIARTI000030108109

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L'établissement de crédit contrôle sous sa propre responsabilité : Obligation d'information : La mention apparaît dans une section spécifique " aide de l'Etat ", à proximité immédiate de la dénomination du prêt, dans les conditions particulières des offres

LEGIARTI000017885279

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Concours spécifiques et administration 20 894 921 25 588 921 Remboursements et dégrèvements 3 831 000 000 3 831 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 3 831 000 000 3 831 000 000 Santé 1 700 000 1 700 000 Offre

Article Annexe

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Cet auteur constate, par ailleurs, que le secteur offre des atouts indéniables en matière de climat et d'approvisionnement en eau. Les retenues du Gapeau, dont certaines datent du Moyen Age, permettaient d'irriguer des jardins et des prairies.

LEGIARTI000022779630

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Cette entité géographique bénéficie d'un climat spécifique charollais qui offre des températures moyennes et des précipitations régulières sur l'année, favorables à la pousse de l'herbe et au maintien des herbages.

Article Annexe

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Article Annexe

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10 351 880 000 10 351 880 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 735 000 000 735 000 000 Santé 782 814 983 863 414 983 1 379 000 2 983 000 Prévention et sécurité sanitaire 404 300 000 484 900 000 Offre

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur tient, si possible, compte de ces éléments ; si un contrat de crédit offre au

LEGIARTI000023407268

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000 Ministre du budget, des comptes publics, Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 11 128 000 000 11 128 000 000 Idem SANTÉ 1 221 631 190 1 221 587 779 Prévention, sécurité sanitaire et offre

LEGIARTI000037790484

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dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 3 894 604 000 3 894 604 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 753 000 000 753 000 000 Santé 11 643 907 11 643 907 12 116 058 12 293 390 Prévention, sécurité sanitaire et offre

Article États législatifs annexés

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d'Etat (crédits évaluatifs) 9 176 066 000 9 176 066 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 958 774 000 958 774 000 Santé 156 000 000 156 000 000 65 169 445 65 169 445 Prévention, sécurité sanitaire et offre

LEGIARTI000026884677

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240 591 000 85 240 591 000 Ministre de l'économie et des finances Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 10 922 900 000 10 922 900 000 Idem SANTÉ 1 288 234 430 1 288 234 430 Prévention, sécurité sanitaire et offre

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