Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles

Article 60

—

E ; 3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation

Article Annexe III

—

évolutions des référentiels "géoréférencement" et "détection" ; - l'examen de toute demande sur l'interprétation technique de l'un ou l'autre de ces référentiels, et la validation de toute fiche d'interprétation de ces référentiels ; - l'examen de toute réclamation

Article 64

—

Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels. IX.

LEGIARTI000028255012

—

La commission statue, en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la caisse au titre d'un ou de

Article Annexe

—

Au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les bijoux et objets de valeur n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre et l'argent

LEGIARTI000044283514

—

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les dix jours suivant leur proclamation, par la commission de dépouillement, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de la caisse.

Article Annexe I

—

de santé … sociétés de transport, associations) - Formulation, explicitation du message institutionnel - Repérage des difficultés éventuelles de compréhension et demande de reformulation - Ecoute des clients, usagers et recueil des demandes, réclamations

Article ANNEXE

—

Article 10 Le président accuse réception du dossier, enregistre la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes en fixant un délai impératif pour leur réception.

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. XIII.-(Abrogé).

Article Annexe I

—

fini Un poste de travail équipé de chrono-comparateurs, de contrôleurs électroniques et d'un banc de contrôle d'étanchéité Tous les contrôles et toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du produit sont effectués, sans omission

LEGIARTI000043683576

—

Le titulaire accepte l'emprise dans l'état où elle se trouve à la date de sa mise à disposition, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni recours contre SNCF-R, et ce pour quelque cause que ce soit, notamment pour raisons de mitoyenneté, de défaut d'alignement

Article ANNEXE

—

Toute pièce nécessaire à l'évaluation de la qualité du produit, en cas de réclamation ou de suspicion de défaut, doit être immédiatement accessible et sa référence précisée dans les procédures de réclamation ou de rappel du donneur d'ordre.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

fourniture des documents légaux ou en cas d'incohérence des données, l'opérateur de transport doit mettre en demeure le sous-traitant, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui fournir dans un délai maximum de quinze jours les éléments réclamés

Article Annexe I (suite)

—

- Fiabilité du message transmis - Émettre des appels (se présenter, exposer les motifs, reformuler, conclure), prendre rendez-vous, effectuer des relances, traiter des réclamations, prendre contact avec tout service ou organisme extérieur pour

Article ANNEXE

—

Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers. Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

LEGIARTI000039349051

—

et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels) Article 12 L'Etat se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation

LEGIARTI000027835635

—

Section 5 : Traitement des réclamations, Art. 318-10, Art. 318-10-1, Sct. Section 6 : Transactions personnelles, Art. 318-11, Sct. Section 7 : Conflits d'intérêts, Art. 318-12, Sct.

Article 57-4-1

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Si la mise consignée n'est pas réclamée avant la fin de la séance, elle est portée au registre des orphelins. Il ne peut être procédé à aucune opération de change à table.

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