-Lorsque les moyens prévus par le dispositif “ ORSAN ” ne sont pas suffisants pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, le préfet peut, soit de sa propre initiative, en informant alors sans délai le directeur général de l'agence régionale

Article Annexe 3

—

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

Article 213-6.03 bis

—

Exceptions générales en application de la directive 2016/802

Article D274-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 :

Article 15

—

Lorsque le chargement d'une seule pièce génère un transport exceptionnel dans une seule dimension, le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature, à condition que l'autre dimension et la masse totale roulante restent conformes aux

Article 129-3

—

Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement

Article 1

—

La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées

Article 7-4

—

Le titulaire peut demander la suspension volontaire de son indicatif. La durée est limitée à dix ans à compter de la date de suspension. La demande de suspension est adressée à l'Agence nationale des fréquences qui en accuse réception.

Article 1342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

Article L120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions

Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 37

Code de la sécurité sociale

entreprises peuvent, pour le compte des travailleurs salariés et des collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, effectuer, dans des conditions fixées par décret, les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;

Article R742-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé

Article L562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-

Article R4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Code de la défense

L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.

Article R321-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site internet.

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 723-77.

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.

Article 15.4

—

ventilation mécanique ne doit pas se trouver dans les espaces vides entourant les citernes à cargaison. 15.4.2 Les soupapes de sûreté ne doivent pas être tarées à une pression de moins de 0,02 Mpa (pression manométrique) dans le cas de citernes de gravité

Article R2271-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

par les dispositions de l'article L. 2271-2, du IV de l'article L. 2271-6 et des articles R. 2271-3, R. 2271-7, R. 2271-8, R. 2271-13, R. 2271-15, R. 2271-26 à R. 2271-28 ainsi que R. 2271-32, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité

Page 65 · 70 465 résultats

← Précédent Suivant →