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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 394 résultats pour « paiement des redevances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 35
Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.
Article 1347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Article R2192-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97
Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :
Article 6
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci
Article 66
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par le président.
Article 3
1° Le préfet de région compétent informe l'Agence de services et de paiement de la transmission du plan de performance énergétique mentionné à l'article 2.
Article 2
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ; 2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse.
Article 8
Les cotisations qui ne sont pas versées aux dates prévues à l'article 7-I ci-dessus sont calculées d'après le nombre de points dont elles se composent et d'après la valeur du point de cotisation en vigueur au jour de leur paiement, sans que cette valeur
Article R122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99
Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article D331-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le cas, à l'établissement
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement
Article 1800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54
l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement
Article 511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 13-3
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole pour les autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 se compose : – le
Article R213-48-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53
I. - Les réclamations concernant l'assiette des redevances sont adressées par pli recommandé au directeur de l'agence concernée.
Article R211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de ces missions, elles versent une redevance
Article R318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15
L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article et en vigueur sur la période du 1er juillet 2022 au 31
Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence de services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
Article L522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
L'établissement de paiement informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la date de commencement effectif de ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.
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