Il doit dès lors être débouté de sa demande formée au titre du recel successoral.

On ne peut pas non plus retenir ce point comme susceptible d'engager la responsabilité de Maître Z....

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Par ailleurs, se référant à l'article 16/A de la loi sur le cadastre, elle souligna que la propriété des cimetières devait être inscrite au nom des municipalités.

Il suffit, par application de l'article 2261, que la possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

Il est précisé que la cession de ce droit ayant pour objet non de permettre à l'Etat de construire sur lesdites parcelles, mais de limiter ainsi qu'il suit les possibilités de construction conservées par

Portalis DBVM-V-B7J-MWLS C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS CABINET CHAMPAUZAC la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2011.

[Cadastre 21] lors de sa création a tenu compte de cet espace de 3 m au droit de l'angle Nord-Est de la parcelle [Cadastre 19] et de la limite d'avec la parcelle [Cadastre 23].

En outre, le Gouvernement soulève une exception tirée du non ‑ respect du délai de six mois.