Le syndicat des copropriétaires leur a indiqué qu'un projet de travaux affectant les menuiseries doit au préalable obtenir l'autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale, avoir pour support

et de la liste des noms de propriétaires que les présents ou leur mandataire ont signé ; que le 27 septembre 1986, l'assemblée générale constitutive de l'ASL de l'Espeoutier a réuni les propriétaires

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du directeur général de la société MACSF Assurances à agir au nom de cette société doit être accueillie. 10.

fait apparaître ces dépenses dans la rubrique de charges générales, alors qu'elles ont été facturées en « réel » comme affirmé par le Syndic, donc en charges spéciales ; que le solde négatif, Non justifié

Sur l'exception de non-lieu concernant la requête n° 2303948 : 3.

de section syndicale.

D ne figuraient pas sur la liste électorale et n'ont donc pu voter ; - d'autre part, leur non-participation au vote a eu une influence sur les résultats des élections car l'écart entre la liste CFDT

Le syndicat CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas-de-Calais, ci-après dénommé le syndicat CFDT, s'est associé à l'action en qualité d'intervenant volontaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cette section syndicale.

; qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche

aux réunions de délégués du personnel, ses attributions essentielles sont restées identiques.

le 1er décembre 1999 ; qu'il convient par ailleurs de noter que Mme X... a été nommée ou renouvelée comme membre du conseil syndical à partir du 22 avril 1997, que le conseil syndical contrôlait trimestriellement

CFTC, le 6 octobre 2009, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE

Sur les demandes du syndicat des services [11] Le syndicat fait valoir à juste titre que la discrimination syndicale résultant de la violation du statut protecteur de l'employée porte nécessairement

N'ETANT PAS PREVUES PAR LE CODE GENERALE DES IMPOTS NON-LIEU A STATUER ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

[Y] et l'ancien syndic ; c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

régionaux ; que le troisième alinéa de cet article dispose qu'à compter du 1er janvier 1992, les fonds d'assurance formation "doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales