Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances

Article R5321-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 22

Code des transports

au 3.2 et 3.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance

Article R213-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance

Article R*122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21

Code de la voirie routière

Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

. * 101-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Article R213-48-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-4 et L. 213-10-12 et met en recouvrement la redevance

Article R554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la redevance

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances

Article L5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des transports

Les redevances composant le droit de port institué à l'article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane.

Article ANNEXE TABLEAU X

—

Responsable d'un département de production important. 3. Responsable d'un grand compte de clientèle. 3.1. Agent chargé du dossier direction générale des impôts. 3.2.

Article 39

—

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.

Article 39

—

Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocations par télé- procédure sur le site internet pole-emploi.fr.

Article 55-3

—

Les montants des contributions dues par l'Etat font l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour les sommes payées afférentes aux missions

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 1er - La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus dans les conditions fixées par l'article 2 (paragraphe 1er) du présent décret incombe au régime de retraite dont relève l'intéressé sauf s'il s'agit d'un ancien assuré du régime

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble 541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre. 5412222. Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223.

Article 24

—

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article 24

—

Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ; 6° S'agissant des notaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais

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