garanti la restitution des conteneurs et non les frais accessoires, tels que le bon état d'entretien locatif, le coût de l'acheminement des matériels et celui de leur mise à quai, ou encore celui des pertes

X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et perte d'une chance ; Attendu que pour dire que M.

Y... ne peut être validé ; Aux termes de ses dernières écritures la compagnie Pacifica propose de capitaliser les pertes de revenus futurs de M.

patrimoniale de l'épouse et des enfants 40 321 euros que cette perte annuelle, après décès du père, pour chacun des enfants peut être estimée à 10 %, compte tenu du niveau de revenus de la mère et cette

les requérants, 33 pistes de type " défense des forêts contre l'incendie ", 4 chemins carrossables et 3 sentiers, potentiellement plus ludiques, et qu'il n'est pas allégué que d'autres voies à faible pente

On évitera la multiplication des ouvertures de tailles différentes (…) ▪ Les toitures : Toitures traditionnelles : - Elles peuvent être à une ou plusieurs pentes (gouttereau sur rue)., - la pente ne pourra

être soutenu que Y... a pu, librement et valablement, consentir aux actes dont il a été l'objet ; "alors, d'une part, que le viol consiste en tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il

22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 311-3 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT

Pour eux : - l'enrobé chauffant est utile en l'espèce eu égard à la forte pente (18%) et à l'altitude de 1 800 mètres des deux fonds, - le désenclavement permet d'utiliser le sous-sol pour enfouir

Par ailleurs, cet espace comporte en façade non pas de véritables fenêtres mais des lucarnes surmontées de vasistas installés dans la sous-pente sur rue du toit de la construction projetée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la cause de ce défaut de pente, l’expert relève que M.

Selon les relevés effectués par le BRGM à partir de ce modèle, la ligne de pente à 20 degrés se situerait à l'intérieur de la parcelle AH 306. Toutefois, M. C produit l'avis d'un géomètre-expert, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne

[O] la somme de 100 000 euros au titre du préjudice matériel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des

[R] à hauteur de l'inscription de l'hypothèque, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

[R] [W], directeur adjoint, aux termes d'une intervention se finissant par : « Et puis il y a ceux qui attisent volontairement la crainte, qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine

étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.