I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 72

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article R*228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

Livre des procédures fiscales

Les séances de la commission et des sections ne sont pas publiques. La commission et les sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisie et, selon le cas, du contribuable ou de l'opérateur de plateforme.

Article L567-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

Article R720-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Code du patrimoine

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.

Article R752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :

Article D239-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 99

Code de l'éducation

Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres membres de la commission sont nommés par décret.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le président de la commission paritaire régionale est nommé par le préfet de région, sur proposition du président du tribunal administratif de la ville siège du chef-lieu de région, toutefois : Le président de la commission paritaire régionale de la région

Article 40-1

—

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé de l'énergie.

Article 44-1

—

La commission d'experts est dotée d'un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction.

Article 2

—

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence

Article 9

—

La commission d'enrichissement de la langue française soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française. Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission le fait connaître au ministre intéressé.

Article 46

—

Toutefois, toute question relevant de la compétence de la commission administrative paritaire peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission administrative paritaire considérée.

Article 9

—

Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale

Article 12

—

Le bureau de la Commission nationale des rapports locatifs comprend le président de ladite commission et six membres, dont trois désignés par les organisations mentionnées à l'article 2, a et b, et trois désignés par les organisations mentionnées à l'article

Article 1

—

: Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs.

Article Annexe art. 11

—

Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres. Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum).

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