AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836247
10 juin 1994
10 juin 1994
X... pour "perte de confiance", l'inspecteur du travail en a prononcé le rejet le 15 juin 1988 au motif qu'en l'absence de faute grave, la raison invoquée par l'employeur ne pouvait légalement justifier
Source officiellePage 65 sur 5375
soc
6137211acd580146773f0fed
3 janvier 1990
3 janvier 1990
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si l'employeur a la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave
Source officielle