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107 497 résultats pour « perte du grade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836247

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

X... pour "perte de confiance", l'inspecteur du travail en a prononcé le rejet le 15 juin 1988 au motif qu'en l'absence de faute grave, la raison invoquée par l'employeur ne pouvait légalement justifier

Source officielle

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CC

soc

6137211acd580146773f0fed

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si l'employeur a la charge de la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302231_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A peut prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43746

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

Attendu que Mme Sikina Bay Alidina, épouse Abdalah Ibrahim X..., née à Tananarive le 30 novembre 1924, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire juger qu'elle était française

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9639

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

mesures de sécurité propres à prévenir toute mise en mouvement inopinée du véhicule, constitue de la part d'un employeur une faute inexcusable, dans la mesure où celui-ci ne pouvait ignorer le risque grave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnités s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire ; que cet article précise que dans

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb5a0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

de sols, de se rapprocher de la RATP et de se renseigner, le percement du RER ayant commencé dès 1961 ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les réparations initiales

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78ec

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X... au service de la société Ermont CM a été licencié pour faute grave le 31 octobre 1988 la société lui reprochant des anomalies dans ses notes de frais et une utilisation abusive de sa carte de carburants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af22

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse - fixer sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AFJ PERF représentée par la SCP DAVAL HERODIN en sa qualité de liquidateur aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

S'il ne peut être imputé à faute à un mandataire de justice d'exécuter le mandat dont il a été investi par une juridiction, ce dernier peut, en revanche, engager sa responsabilité à raison de fautes commises

Source officielle
CA

Chambre 1-3

679484d15336e7e668efcd5f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C'est dans ce contexte que Mme [C] a fait assigner à jour fixe Axa et Capisud le 22 juillet 2017 devant le tribunal de grande instance de Grasse en paiement d'une somme de 256 010 € correspondant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300221_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En ce qui concerne la perte de revenus, cette dernière n'est nullement contestable, nonobstant la circonstance, alléguée à la barre par la commune défenderesse, que la perte de rémunération indiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02006

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'études et de gestion financière [E], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772ba853827c9026d0c9

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

avant son décès, et qu'elle ne pouvait ignorer malgré ses affirmations, compte tenu de l'importance et de la diversité des signes cliniques que devait présenter l'enfant (fièvre élevée, toux sèche puis grasse

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e34c25a97f0381f535e

Appel

12 février 2015

12 février 2015

pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse, - constaté s=il est définitivement démontré par l=issue de l=instance en cours la perte d=une chance procédurale de désenclavement, que cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le témoignage de Mme [L] [X], licenciée pour faute grave en raison de manquements à ses obligations contractuelles et dont la procédure est actuellement toujours pendante, ne peut être considéré comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Etat du 18 décembre 2020, ministre des arméesc/Boutteville

DTA_2523629_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ses conditions d’existence et le mettant dans l’incapacité d’honorer ses obligations financières, qu’en outre un tel reclassement lui cause une grave perte d’opportunités professionnelles ; le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200559

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[O] a assigné la société en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) et de l'agent judiciaire de I'Etat devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500607_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

qui peut intervenir est l'éviction de l'intéressé. 4.

Source officielle