X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, la somme de 3 940 000,56 francs, soit 600 649,21 euros ; que la SCEA a bénéficié de nombreuses cessions de créances, qui ont été

Par ailleurs, les enquêteurs ont notifié à l'intéressé la décision prise par le procureur de la République de détruire le couteau placé sous main de justice. 4.

I... prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SCEA DU CHATEAU GRAVAS demeurant [...]

de la clôture séparative des deux fonds ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à quelques millimètres d'empiètement près, la clôture mise en place

sous l'égide dudit objectif. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N... ayant été placé sous curatelle, M. D... est intervenu à l'instance, en sa qualité de curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. O... N... et M.

1996, complété le 11 février 1997, la cour d'appel a déclaré la société SOCA responsable des désordres affectant les "operculeuses" ; que cette société avait entre-temps été placée en redressement

l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal ; 2°/ que seul est pénalement punissable celui qui a apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit ; qu'en

scellés par l'administration des douanes ; que, le 11 mai 2011, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a annulé la totalité de la procédure et ordonné la restitution des scellés ; que, le 2 avril

ont pourtant conclu à la compatibilité de son état de santé avec sa comparution devant la juridiction de jugement sous réserve de lui garantir des temps de pause ainsi que des heures régulières de repas

Des dommages ayant été causés au second transformateur le 8 juin 2010, la société RTE a assigné en réparation de son préjudice la société Scales et l'assureur de celle-ci, la société Helvetia assurances

[N], placé en liquidation judiciaire, ont été acquis par la société civile d'exploitation agricole APS Cleusmeur (la SCEA). 4.

Eric Y... du montant des dividendes perçus en exécution des décisions des assemblées générales annuelles antérieures ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire, un plan de redressement

La veste militaire de l’intéressé, perforé à l’avant et à l’arrière, laquelle avait été enlevée pour les premiers soins sur place, fut mise sous scellé pour un examen chimique.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M.

du foncier, du prix du matériel, du drainage, des droits à paiement unique et de la reprise du bail dans le cadre des plans de cession de la SCEA Thiand et de M. et Mme [N], la cour d'appel, qui

[D] [U] sur la commune de [Localité 3] d'une contenance de 458 m² », du véhicule Hyundai Tucson immatriculé 235 426 P (scellés n° 10/D et 10/E), du véhicule Hyundai IX immatriculé 240 930 P (scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et de remise en liberté avec placement sous contrôle