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16 311 résultats pour « préjudice découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ebcd5801467740fe45

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

branches : Attendu que la société Forges thermal fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi : 1 ) qu'elle faisait valoir la faute des majoritaires qui, au mépris des compétences

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

des poursuites à l'égard d'Eric Y... - avait non seulement administré un ou des coups de poing à la victime (sans exclure pour autant celui de Stéphane Z... non poursuivi de ce chef qui l'a fait chuter

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements relevés à l'encontre de la SARL Super Coiffeur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd213a166d648a0f706d63

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X... ne justifie pas de l'application de l'article L.1224-1 au transfert dont il a fait l'objet à compter du 1er juillet 2004 ni, en conséquence, du droit qu'il revendique au transfert de plein droit de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

sont pas liés à l'usurpation non plus, mais à l'exercice normal de la fonction de policier municipal avant la radiation de l'intéressé, en sorte qu'il n'existe pas là un préjudice direct découlant pour

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7385332-10098052

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Une juridiction nationale peut exiger de la personne qui allègue faire l’objet d’un traitement discriminatoire contraire à l’article   14 de démontrer, eu égard à la nature particulière de son grief

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa296

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les actes conclus par les fondateurs entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eaf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y... et Melle Z... subissent de ce fait un préjudice certain, car la réception de leur dépôt de garantie est bloquée dans le cadre de l'instance civile qu'ils ont dû entamer et au cours de laquelle ledit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00372

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

Soc., 13 janv. 1999, n°97-41.519, Sté Cophoc) ; que, dès lors, toute modification de la relation de travail, quelle que soit sa nature ou son importance, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420560

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors, d'une part, que Bernard X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sociétés Vadi, ayant pour objet

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f586e

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Y... ; qu'il retient que cette faute a causé un préjudice, dont, en déboutant la société, il fixe par làmême l'étendue ; qu'ainsi, le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions invoquées, a, sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

du fait des très nombreuses fautes commises par celle-ci dans l'exécution du mandat - condamner la société Guy Degrenne à lui verser la somme de 900 000€ au titre de son préjudice moral et d'image -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af6911b6c6260008b53104

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

jusque là l'objet de poursuites pour des faits criminels, fait état d'un choc carcéral particulièrement important compte tenu des mauvaises conditions de son incarcération à [Localité 4], établissement

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e924

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

EST POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DU PROCES-VERBAL EST UNE FALSIFICATION ET UNE MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ET QUE LES RECHERCHES, AUXQUELLES LE TRIBUNAL A FAIT PROCEDER, ONT SEULEMENT PERMIS D'ETABLIR

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780badef25437b69df75b2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les consorts [F] soutiennent que : - Il existe un préjudice moral tenant à l'inquiétude de l'effondrement du mur, et aussi à la crainte que les travaux se déroulent mal.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre sur l'objet des poursuites, qui portaient en fait sur l'ensemble des opérations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13859

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l’objet d’une constatation ayant acquis autorité de la chose jugée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49b

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Enfin, la circonstance que le droit à garantie est sollicité en son principe, ce qui fait au créancier obligation d'exécuter les travaux avant que de poursuivre une action en recouvrement de sa créance

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df04

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

MATERIELLEMENT DES QUALITES TECHNIQUES DE L'APPAREIL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PERCEPTION DU GAIN PUISSE RESULTER DIRECTEMENT DE SON UTILISATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A UNE EVENTUELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

des préjudices subis par la coopérative

Source officielle

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