CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ebcd5801467740fe45
18 juin 2002
branches : Attendu que la société Forges thermal fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi : 1 ) qu'elle faisait valoir la faute des majoritaires qui, au mépris des compétences
cr
6137264ccd580146774247c8
6 avril 2004
des poursuites à l'égard d'Eric Y... - avait non seulement administré un ou des coups de poing à la victime (sans exclure pour autant celui de Stéphane Z... non poursuivi de ce chef qui l'a fait chuter
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date des manquements relevés à l'encontre de la SARL Super Coiffeur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
X... ne justifie pas de l'application de l'article L.1224-1 au transfert dont il a fait l'objet à compter du 1er juillet 2004 ni, en conséquence, du droit qu'il revendique au transfert de plein droit de
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
14 mai 2019
sont pas liés à l'usurpation non plus, mais à l'exercice normal de la fonction de policier municipal avant la radiation de l'intéressé, en sorte qu'il n'existe pas là un préjudice direct découlant pour
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7385332-10098052
13 juillet 2022
Une juridiction nationale peut exiger de la personne qui allègue faire l’objet d’un traitement discriminatoire contraire à l’article   14 de démontrer, eu égard à la nature particulière de son grief
61372217cd580146773fa296
1 mars 1994
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les actes conclus par les fondateurs entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société
61372639cd58014677423eaf
4 novembre 2004
Y... et Melle Z... subissent de ce fait un préjudice certain, car la réception de leur dépôt de garantie est bloquée dans le cadre de l'instance civile qu'ils ont dû entamer et au cours de laquelle ledit
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00372
16 février 2011
Soc., 13 janv. 1999, n°97-41.519, Sté Cophoc) ; que, dès lors, toute modification de la relation de travail, quelle que soit sa nature ou son importance, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié
613725c3cd58014677420560
11 mai 2000
que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de biens sociaux ; "alors, d'une part, que Bernard X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les sociétés Vadi, ayant pour objet
civ1
613721a4cd580146773f586e
3 mars 1992
Y... ; qu'il retient que cette faute a causé un préjudice, dont, en déboutant la société, il fixe par làmême l'étendue ; qu'ainsi, le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions invoquées, a, sans
Pôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
du fait des très nombreuses fautes commises par celle-ci dans l'exécution du mandat - condamner la société Guy Degrenne à lui verser la somme de 900 000€ au titre de son préjudice moral et d'image -
Pôle 4 - Chambre 13
65af6911b6c6260008b53104
22 janvier 2024
jusque là l'objet de poursuites pour des faits criminels, fait état d'un choc carcéral particulièrement important compte tenu des mauvaises conditions de son incarcération à [Localité 4], établissement
6079a8b19ba5988459c4e924
12 décembre 1973
EST POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DU PROCES-VERBAL EST UNE FALSIFICATION ET UNE MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES ET QUE LES RECHERCHES, AUXQUELLES LE TRIBUNAL A FAIT PROCEDER, ONT SEULEMENT PERMIS D'ETABLIR
3e chambre civile
6780badef25437b69df75b2a
9 janvier 2025
Les consorts [F] soutiennent que : - Il existe un préjudice moral tenant à l'inquiétude de l'effondrement du mur, et aussi à la crainte que les travaux se déroulent mal.
613725edcd580146774219dc
14 novembre 2000
grief aux citations de ne pas énumérer précisément les jeux ou les concours visés par la prévention, ne pouvait se méprendre sur l'objet des poursuites, qui portaient en fait sur l'ensemble des opérations
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13859
3 novembre 2022
l’objet d’une constatation ayant acquis autorité de la chose jugée.
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49b
26 mars 2008
Enfin, la circonstance que le droit à garantie est sollicité en son principe, ce qui fait au créancier obligation d'exécuter les travaux avant que de poursuivre une action en recouvrement de sa créance
6079a88e9ba5988459c4df04
6 février 1969
MATERIELLEMENT DES QUALITES TECHNIQUES DE L'APPAREIL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PERCEPTION DU GAIN PUISSE RESULTER DIRECTEMENT DE SON UTILISATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE FAIRE APPEL A UNE EVENTUELLE
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
des préjudices subis par la coopérative
Page 65 sur 816
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.