Codes de loi français

Article Annexe III

CERTIFICAT DE CONFORMITE Je soussigné (nom, prénom, adresse) : ...... - représentant dûment accrédité de (1) :...... - constructeur (1) : ..... certifie que le véhicule prêt à l'emploi : ...... (2) Dénomination : (D 1) Marque : ......

Article 3

bénéficiaires, la CNAF et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : ― le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ; ― le ou les prénoms

Article 2

de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ; - les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom

Article Annexe I art. R*322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75

Nom, prénom, adresse Fait à Le Signature

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale,

Article Annexe C

Je soussigné (e), (nom, prénom, fonction), m'engage à : 1.

Article Annexe VII

Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée). 1.3. Données financières.

Article 6

transférée à la cellule de renseignement financier nationale une copie partielle et actualisée du traitement BNDP qui comporte les données suivantes : 1° Les données d'identification des contribuables : - pour les personnes physiques : nom de famille, prénoms

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa

Article R821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Sont mentionnés dans la première section : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet

Article 363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef : 1° Code repère du dossier passager ; 2° Date de réservation/ d'émission du billet ; 3° Date (s) prévue (s) du voyage ; 4° Nom (s), prénom

Article Annexe II

Renseignements sur le sportif Nom : Prénoms : Femme Homme (Cochez la case appropriée) Adresse : Ville : Pays : Code postal : Date de naissance (j/m/a) : Tél. bureau : Tél. résidentiel : Cellulaire : Courriel : Télécopieur : Sport : Discipline/Position

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

; 5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° la description des dommages causés à vos biens ; 7° les nom, prénoms et adresse des

LEGIARTI000036592495

Cette fiche comporte les informations suivantes : - nom, prénom, date de naissance du receveur ; Un double de cette fiche dûment remplie est retourné à l'établissement de tissus qui a réalisé la distribution du produit ou au fournisseur établi dans un

Article 1

Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes : -nom et prénom des salariés ; -numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise