AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300121_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
soient corporelles ou incorporelles, crées à l’état neuf et incluant les coûts directs et indirects de création, et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique
Source officiellePage 65 sur 348
Conseil
CADA:20093096
8 octobre 2009
8 octobre 2009
communication des archives publiques en application de l’article L. 213-1 du code du patrimoine, le droit d’accès s’exerce selon les modalités choisies par le demandeur, sous réserve des contraintes techniques
Source officielle