Codes de loi français

Article ANNEXE II

Objectifs de formation - connaissance des différents types de matériels d'une infrastructure de recharge rencontrés en maintenance ; Moyens techniques - mesureur de terre ; La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée : - soit par la marque

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Le conjoint ou partenaire survivant d'un militaire relevant des dispositions du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité d'au moins 85 % ou en possession de droits

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé

Article R625-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité sont tenus d'en informer le Conseil national des activités privées de sécurité sans délai et de lui transmettre les documents en leur possession

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

application de l'article L. 621-21 du code monétaire et financier par l'Autorité des marchés financiers sur une question relevant de sa compétence, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis tous les éléments utiles qui sont en sa possession

Article 2

Sont abrogés : L'article 45-1 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 en tant qu'il désigne le préfet comme l'autorité administrative habilitée à déterminer les "zones d'architecture imposée" et prévoit que la décision du préfet sera prise après avis de la

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Lorsque le directeur ne possède pas les titres de capacité exigés par les textes en vigueur en matière d'enseignement, la responsabilité pédagogique des classes fonctionnant à l'intérieur de l'établissement est confiée à un enseignant justifiant de la possession

Article 1

l'habitat peut maintenir le bénéfice de la prime lorsque des circonstances d'ordre familial, de santé ou professionnel ont fait obstacle au respect de l'engagement d'occupation ; 3° Pour les logements situés en France métropolitaine : a) Le logement ou l'immeuble

Article 37

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Article 26

En ce qui concerne le logement, l'immeuble auquel ce logement appartient, l'étage, la position dans l'étage, le numéro de porte ou toute autre indication topographique et le nom de l'occupant principal.

Article 1

Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

locatif neuf est calculé selon les modalités définies annuellement par un arrêté du ministre chargé du logement et en fonction de la localisation et des modalités de financement du logement, des caractéristiques et de la qualité de la construction de l'immeuble

Article 6

la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation ou le confort de l'immeuble

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble

Article 1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble

Article R621-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service