française d'attraire une société étrangère devant tout tribunal français de son choix, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu' en statuant sur la base de

Le jugement avant-dire droit a fait l'objet d'un pourvoi de l'officier du ministère public avec demande d'examen immédiat en application de l'article 570 du code de procédure pénale.

sportive, la cour d'appel a encore constaté qu'à ses yeux, la société EPA avait fait le choix d'une riposte qui était économiquement la moins rationnelle et la plus coûteuse puis a jugé

devant la Cour, Kamal Y... avait été poursuivi devant la justice britannique pour avoir participé à "une association internationale de malfaiteurs trafic portant sur de grandes quantités de cannabis"

de licenciement, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse desdits documents et n'a pas vérifié s'ils correspondaient à la réalité des licenciements intervenus, ni si le licenciement de M.

formé par la société Bouchers services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

2, 37, 85, 86, 90 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, en date du 26 septembre 2006, qui, dans la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-40.650 et n° Y 03-40.651 ; Attendu que par lettres en date

ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1997 à 2000, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet

par la CNAV Ile de France pour justifier de sa créance, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre

, ont : - le premier, n° 22, rejeté sa demande de publicité des débats et du prononcé de l'arrêt sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

constat d'huissier, les attestations des salariés présents dans l'entreprise pourtant soumise au débat contradictoire étant insuffisantes, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

des stipulations de l'article 69 de l'accord national relatif au statut conventionnel du personnel Groupama du 10 septembre 1999, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

d'appel n'a pas davantage justifié sa déclaration de culpabilité " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans

régularité et la recevabilité de ses demandes , la Cour devant examiner au vu des moyens d'appel la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé .

pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17