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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2006770_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

sur la proposition de rectification en cas de persistance d'un désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302900_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Cette même proposition de rectification précise dans ses " Remarques liminaires " que " Comme notifié dans la proposition de rectification n° 3924 du 22/09/2018 adressée à Madame B épouse C pour son activité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302960_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Cette même proposition de rectification précise dans ses " Remarques liminaires " que " Comme notifié dans la proposition de rectification n° 3924 du 22/09/2018 adressée à Madame B épouse C pour son activité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21236_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification adressée à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902725_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ainsi rédigée, la proposition de rectification est suffisamment motivée. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001911_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - la proposition de rectification en date du 18 août 2017 est insuffisamment motivée et l'administration fiscale ne lui a pas communiqué tous les documents auxquels la proposition de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032ea458ee8325e2f1b4d42

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

leurs observations sur la rectification de valeur qu'elle a proposée dès la proposition de rectification du 15 décembre 2008 et de poursuivre utilement la discussion, ce qu'ils ont fait dans le cadre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00446_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, la société n’établit ni même n’allègue que la proposition de rectification aurait dû être notifiée ou signifiée à une autre adresse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008909_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, l'administration n'était pas tenue d'annexer à cette proposition de rectification une copie de la proposition de rectification notifiée à la société.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La SAS Kermina soutient que la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200466_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est constant que la proposition de rectification du 20 juillet 2018 adressée à la SARL Miu Sushi était jointe à la proposition de rectification du 23 juillet 2018 adressée à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104458_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit en conséquence être écarté. 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206253_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

rectification porte atteinte aux droits de la défense ; - l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et la méconnaissance des droits à la défense constituent des vices substantiels

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de la proposition de rectification adressée à la société WATS et à laquelle ce document se référait y était jointe, contrairement à ce qui est soutenu, et, d'autre part, que la proposition de rectification

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de rectification du 29 juin 2017 a été irrégulièrement notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification ne mentionne pas la teneur et l'origine

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2428733_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

notifier une seconde proposition de rectification afin de lui permettre de présenter des observations dans un délai de trente jours dès lors que : - la notification de la proposition de rectification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100918_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de rectification du 25 mai 2016 ; le montant des pénalités appliquées en matière d'impôt sur le revenu ne correspond pas à aux montants retenus dans la proposition de rectification du 22 décembre 2014

Source officielle

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