lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la convention collective nationale des cabinets dentaires

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 3-6 de la Convention nationale des cabinets dentaires

détention, demande au tribunal : 1°) que sa famille puisse lui apporter son savon dermatologique et autre produit d'hygiène ; 2°) de pouvoir consulter un dentiste afin de régler ses problèmes dentaires

celui qu'elle percevait auparavant; que celle-ci a, néanmoins, continué à remplir ses fonctions et à poursuivre normalement l'exécution de son contrat sans opérer sur cet aménagement la moindre protestation

(lors de l'enquête et à la barre du tribunal) que cette dernière n'avait aucun motif de "protéger" des enseignants qui faisaient correctement leur mission et étaient bien notés, qu'elle avait procédé à

: 22%, - activité prothèses hors nomenclature : 20%.

. ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que ceux-ci s'étaient bornés à formuler une dénégation de principe de leur consentement, et avaient effectivement acquiescé à la vente, a dénaturé lesdites

K... devant un tribunal de grande instance à fin de voir condamner ce dernier au paiement d'une somme de 10 710 euros au titre des soins dentaires futurs et des soins dentaires provisoires ; que M.

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/05005 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWV5R N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril

imputant à la société LVD une faute grave, cependant que la lettre de rupture du 12 février 2019 ne qualifiait pas de faute grave les manquements reprochés à l'agent commercial, la cour d'appel a dénaturé

, qui pouvait douter de la situation et de la possibilité de la société Vercor, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société Accueil systèmes un comportement "proche" du dénigrement, a dénaturé

de la médecine et de l'art dentaire" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que M.

Francisco Z... , domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Protec

plus tard d'un nouvel implant était contre-indiquée, d'autre part sur l'absence de prise en considération par le Dr Y... d'une fonte osseuse et d'un phénomène d'infection ; que l'expert judiciaire a détaillé

de circulation rencontrées ; qu'il apparaît en revanche, ainsi qu'il résulte notamment du témoignage de Denis B..., que les victimes ont entrepris de traverser la chaussée, en dehors de tout passage protégé

ont été respectées ; que, de plus, il s'agit d'une infraction visant l'intérêt général et ne portant donc pas directement préjudice à la partie civile, le délit de marchandage ayant été créé pour protéger

mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis" ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé

que répéter les déclarations de son frère apparaît fantaisiste, la comparaison des deux procès-verbaux mettant en évidence des différences notables ; que Michel Y..., qui a reconnu avoir menti pour protéger

route communale et au Nord-Est par la propriété Guerrini" ; que l'ensemble de ces mentions a été intégré, par voie d'adjonction, et par l'arrêt attaqué lui-même aux deux actes susvisés, qu'il a ainsi dénaturés