de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

X... a été engagé par la société Internationale Second Oeuvre (ISO) le 22 octobre 1984 en qualité de conducteur de travaux, position cadre ; que le contrat de travail était conclu pour une durée d'une

rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre

tout reclassement possible, nous sommes contraints de mettre un terme à votre contrat de travail.

travail à durée indéterminée conclu initialement par les parties, le contrat de qualification à durée déterminée qu'elles ont ultérieurement signé ; qu'ainsi la question de la validité de ce dernier contrat

de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les contrats de travail mentionnent que l'employeur

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les contrats de travail mentionnent que l'employeur

dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mai 1993 à l'issue au contrat de qualification; qu'elle a pu, dès lors, décider que la période d'essai était nulle et que la

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, d'une part, que viole les

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée l'arrêt retient que les contrats de travail mentionnent que l'employeur

de travail résultant d'une nouvelle qualification de leurs emplois au regard de la convention collective nationale des industries de l'habillement, entraînant une diminution de leurs salaires, ont été

de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités

Y... a informé les parents du salarié qu'il y avait lieu de rompre le contrat de travail pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à ce titre ; Sur le refus de qualification de la Sarl ETUDES et TRAVAUX et du groupe SNEF pour les travaux de construction de lignes aériennes HTB * qu'il s'agit de construire des lignes aériennes pour

disposait à son domicile d'un ordinateur qui lui avait été, au début de son activité, fourni par la société Electro Maintenance avec tous ses logiciels "Excel" et "Word" pour pouvoir effectivement travailler

En effet, 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave.

X..., agent commercial, suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; qu'à la suite d'un incident dont il a eu connaissance le 27 janvier 1992, l'employeur lui a, par lettre du 11 mars 1992