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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372411cd58014677411d5e
4 novembre 2003
que le salarié a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un rappel de salaire fondé sur la revendication du salaire conventionnel correspondant à sa qualification et des congés payés afférents
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
Sur les rappels de salaire des mois d'avril et de mai 2016, il soutient que la salariée ne justifie pas avoir travaillé ou s'être tenue à disposition de l'employeur durant cette période et que l'association
6137240ccd580146774118dc
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée
61372477cd58014677415bfa
18 octobre 2006
X..., engagé en qualité de chauffeur par la société Centrale courses, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de prime de nuit que d'heures
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01002
8 juin 2017
Z... a été engagé à compter du 1er juillet 2013 par la société Mao en qualité de directeur de restaurant ; que par suite de l'expulsion des locaux du restaurant le 26 septembre 2013, le salarié a saisi
6137242acd5801467741322c
29 septembre 2004
selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'avoir énoncé quelles étaient les modalités exactes de l'usage sur lequel était fondé la prime et les conditions d'octroi de celle-ci et d'avoir précisé en quoi le salarié
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612457
9 janvier 1974
CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI
61372658cd58014677424dad
14 mai 1992
le salaire minimum applicable à sa nouvelle qualification conformément au barème des appointements minima des ingénieurs et assimilés et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques
Chambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
Invoquant sa qualité de salarié, réclamant le paiement d'un rappel de salaire et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
61372147cd580146773f2763
24 avril 1990
Y... en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 5 juin 1983 pour motifs économiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1987 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de
61372220cd580146773fa728
2 mars 1994
Y... a été embauché le 15 septembre 1976 en qualité d'adjoint administratif employé au siège social, situé à Paris, de la société Bureau administratif de promotion de l'habitation (BAPH) ; que le salarié
613721d5cd580146773f7db6
17 mars 1993
Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société CG Doris, 38/ de Mme Brigitte A..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la compagnie Doris, demeurant à Paris (4e),
6137228fcd580146773fe7a3
17 janvier 1996
X..., qui a travaillé en qualité de mécanicien pour la société Boulogne et Huard du 20 juin 1974 à fin juillet 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire ; Attendu que
6137227acd580146773fd767
5 avril 1995
X..., ès qualités, les conclusions de M.
613722a8cd580146773ffb68
9 avril 1996
X... avait la qualité de salarié depuis octobre 1964, alors selon le moyen, que, manque de base légale au regard de l'article L. 120-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que M.
61372469cd58014677415477
5 mai 2004
la demande du salarié, la cour d'appel énonce que M.
6137233acd58014677407177
20 janvier 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 juin 1989 en qualité
613722cbcd5801467740193e
19 novembre 1996
a ensuite engagé une action prud'homale pour revendiquer la qualité de VRP statutaire et les divers avantages y afférent; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060
26 juin 2019
salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire
61372462cd580146774150ce
9 novembre 2005
fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2003) d'avoir débouté le salarié de ses demandes en fixation de son salaire, rappel de salaire et congés payés, outre des dommages intérêts, alors, selon
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