1963 S'EST SUBSTITUE A CELUI DU 27 JUIN 1963, QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 QUI INTERDISENT LA FIXATION DE PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION

L..., une attestation de conduite conforme à la réglementation en vigueur à l'époque de l'accident, que l'infraction n'apparaissait pas constituée à leur égard et qu'il convenait de les relaxer des liens

résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... s'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la règlementation

pharmaceutiques à base de plantes publié sous le n° 86/20 bis au bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi se borne à proposer, dans le respect de la légalité et de la réglementation

X... était atteint au moment de sa titularisation, le 15 juillet 1971, de plusieurs infirmités parmi lesquelles des troubles visuels et une pancréatite à l'origine d'invalidités évaluées pour chacune d'elles

1971, DECLARANT L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXANT A CINQ ANS LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REALISEE, AVAIT ETE PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION

CALCULEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-286 DU 9 AVRIL 1971", LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 SE BORNE A RAPPELER, POUR LES PROFESSEURS AGREGES COMME POUR LES AUTRES ENSEIGNANTS, UNE REGLEMENTATION

1983 ; que, par arrêté en date du 1er avril 1983, le préfet de l'Aube a délivré à la société civile agricole la Devise une autorisation d'exploiter les terres susmentionnées, conformément à la réglementation

QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTES PRECISIONS DONNEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LE RECRUTEMENT A TITRE CONTRACTUEL DE MEDECINS HOSPITALIERS, M.

portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation

PERE ET FILS, A PISSEY, AUBE, AVAIT VENDU DES PRODUITS DE SCIAGE, FRISES ET PLOTS PROVENANT DE SES ENTREPRISES, A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX PRATIQUES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE 31

grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 90 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrainte peut être matérielle ou juridique ; qu'au regard de la réglementation

AUTORISATIONS DE PORT ET DE DETENTION D'ARMES, MEME REGULIEREMENT DELIVREES EN ALGERIE, N'ETAIENT PAS VALABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE CONTINENTALE ; QU'EN EFFET, EN CETTE MATIERE, LA REGLEMENTATION

TEXTE DEFINISSANT LA MISSION DU COMITE REGIONAL ET LUI FAISANT OBLIGATION D'ADRESSER AU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL LES RENSEIGNEMENTS QUE CELUI-CI EST APPELE A DEMANDER EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION

QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ETAIT UN CENTRE DE "READAPTATION FONCTIONNELLE COMPORTANT LE PERSONNEL MEDICAL ET LES INSTALLATIONS EXIGEES PAR LA REGLEMENTATION

versement de la retraite personnelle à hauteur de 100 euros par mois du 1er septembre 2023 au 30 juin 2055, Condamne Mme [Y] [N] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la réglementation

", il est prévu une déchéance de garantie de l'assuré, inopposable aux bénéficiaires des indemnités, en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par les réglementations

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

administrative en prescrivant à l’administration de prendre les mesures indispensables au rétablissement des conditions d’accès aux guichets de la préfecture de Mayotte prévues par la législation et la réglementation