L'utilisation même partielle ou exceptionnelle de ces établissements pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, attractions, concerts, etc.) est soumise aux dispositions de l'article MZ

Article 96

—

Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers ; ils ne peuvent en accorder la remise partielle qu'avec l'autorisation du bureau de la compagnie régionale

Article Q 6

—

L'utilisation même partielle ou exceptionnelle de ces salles pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, attractions, concerts, etc.) est soumise aux dispositions de l'article MZ 4.

Article 3

—

L'avis de l'autorité compétente de la collectivité bénéficiaire est recueilli par l'autorité compétente de l'administration d'origine lorsqu'elle accorde aux intéressés des autorisations de travail à temps partiel ou des congés de formation professionnelle

Article 1

—

Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.

Article D312-161-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour assurer leurs missions, les centres de ressources autisme disposent, outre d'un directeur et d'un personnel administratif, d'une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle exerçant à temps plein ou à temps partiel.

Article R6152-548

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Code de la santé publique

Les sages-femmes associées exerçant leur activité à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur quotité de travail.

Article R412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 91

Code du travail

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ;

Article L3142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L3142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article D3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article R243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions mentionnées ci-dessous du code du travail :

Article 321-122

—

Cette clé de répartition, formulée en pourcentage, est fondée sur une méthode établie selon des critères pertinents et objectifs.

Article R4031-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est réparti : 1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de répartition

Article 7

—

susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, avec répartition

Article R213-49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ; 6° La conclusion de conventions avec toute personne publique ou privée pour la réalisation de ses missions ; 7° Le plan annuel de répartition

Article 13

—

Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire. Cette mise à disposition s'étend aux meubles, matériels et véhicules actuellement affectés à l'administration préfectorale.

Article 5

—

Elle précise, le cas échéant, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, leur répartition et la profondeur à laquelle ils se trouvent.

Article L2113-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle.

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