du contrat de prêt, entraînant déchéance du terme et exigibilité immédiate des sommes dues, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt, - en toute hypothèse, sa

le locataire qui a vu constater la résiliation de son bail de celui a vu son bail résilié judiciairement, ces délais suspendront les effets de la résiliation judiciaire du bail.

- Débouter M. et Mme [R] de l'ensemble de leurs éventuelles demandes, fins et conclusions, en ce compris toute éventuelle demande de délais concernant l'expulsion à intervenir.

Il en résulte que la clause résolutoire concernant tant le bail à usage d'habitation que le bail à usage de garage est acquise de plein droit au 26 juin 2021.

les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 août 2025 à minuit ; CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion

état dès lors que l'état de la chose louée ne résulte que de l'usage normal de celle-ci.

Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

du contrat conclu le 16 juin 2011 entre [Localité 4] , d'une part, et Madame [A] [W], venant aux droits de Monsieur [C] [V], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (1er étage[Adresse

[V] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; *condamner à titre provisionnel M.

d'appel à intervenir, Concernant les demandes de M.

ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second

de la résiliation.

Par acte du 24 décembre 2002, TELECOM DEVELOPPEMENT faisait délivrer une opposition à sommation au motif que le bail était résilié d'un commun accord depuis le 12 novembre 2002 tout en précisant qu'elle

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 7.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] se défend de toute irrégularité.

Par acte du 02 mars 2018, la société SWS a assigné la société PSG afin de voir constater que le contrat avait été résilié à ses torts et la voir condamnée à des dommages et intérêts.

et conformes aux dispositions contractuelles les conditions de la résiliation du solde du contrat n° 794 du novembre 2006 ; - jugé régulières et conformes aux dispositions contractuelles les conditions