DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

à un usage rendu inopérant par la convention-cadre, a entaché sa décision d'insuffisance de motifs, ce qui prive le juge de cassation de son droit de contrôle, et par suite d'un manque de base légale

[D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le 27 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à la société sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

été attribué; qu'il a ultérieurement signé un avenant le soumettant à une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire; qu'après sa démission, le 5 octobre 1988, il a saisi la juridiction

été examinée à l'audience du 17 octobre 2003, et que, d'autre part, cette date a été notifiée à la personne mise en examen le 16 octobre de la même année, ce dont il résulte que moins de 48 heures se sont

fait délivrer le 9 novembre 1992 une sommation de payer faisant référence à un tableau d'amortissement calculé sur un taux de 7,62 % au lieu de 10,95 %, indiqué au contrat; que la SCI a décidé de s'en

caisse) ; que devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, la société a contesté l'opposabilité de cette décision de prise en charge, d'autre part, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

X... aient concerné les autres produits commercialisés par l'entreprise suffisait à établir que l'intéressé n'avait pas délaissé les autres secteurs d'activité de l'entreprise, sans s'expliquer sur le

sur le refus du 1er avril 1989" ; Que d'autre part la Cour, pour condamner le prévenu, a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit qui lui était reproché ; qu'à cet égard est

en charge du dossier a rendu un avis de fin d'informer, qui a été suivi de réquisitions en vue de la mise en accusation du demandeur, le 25 janvier 2006, soit plus de 5 mois plus tard et que l'ordonnance

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 M.

DXC, établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Sariel, qui était depuis 1996 un sous-traitant référencé

A..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Saunier Duval le 2 mars 1982, a informé son employeur, par lettre du 21 juillet 1989, de son désir de créer avec un autre cadre de l'entreprise, une société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023

Le Roy, la cour d'appel ne pouvait, par extension de la chose jugée par cet arrêt et par référence aux seuls motifs de cette décision, décider que la liberté, dont avaient disposé les époux Z... dans la

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/09613 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7JH MINUTE n° : 2026/ 219 DATE :

informé le 7 août 2012 la salariée d'une réduction de la rente qui lui serait payée à compter de septembre 2012 ; que celle-ci a complété ses demandes auprès de la juridiction prud'homale et a sollicité

dès lors qu'elle fait état du refus par le salarié inapte de la proposition de reclassement qui lui a été faite, sans qu'il soit nécessaire qu'il y soit fait expressément référence à l'absence d'autre

Le dossier a été communiqué au procureur général.