de l'article 14 du même règlement et le retrait des cinq alinéas relatifs à l'interdiction du port d'accessoires et de bijoux de l'article 24.

du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n°

la construction sont organisés en retrait des limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle générale du secteur à condition que le retrait soit au

du décret du 2 février 2010 et est contradictoire avec les articles 52-c et 54-3 ; qu'il rompt le principe d'égalité et de non-discrimination entre ses affiliés et a été anéanti par l'adoption de la règle

des agents des collectivités locales, à effet du 1er novembre 2006, un avantage de retraite complémentaire servi par la caisse de retraite complémentaire Aprionis, et à effet, du 1er novembre 2006, une

par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite

, au contraire, dans le cas d'un tel manquement, seul applicable ; ou bien encore, si les deux règlements sont applicables ; 4°) dans l'hypothèse où le règlement sectoriel et le règlement n° 2988/95 sont

zone d'embarquement ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2004, la société Air France lui a confirmé la suspension de son contrat de travail sans solde en application du règlement

Elle réglait à la société un acompte de 400 €.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement

dernier lieu les fonctions de délégué commercial, s'est vu proposer, dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de réorganisation de l'entreprise, une mise en congé d'attente de retraite

[X] soutenait que la perte de droits à la retraite devait être évaluée par application de la « règle du quart » sur l'ensemble de la perte de gains professionnels futurs, que ce soit au titre de la période

la perception de sa retraite à taux plein. 2.

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

de base de notre règlement intérieur.

non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue

des salaires ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises en compte pour la liquidation des droits à retraite de M.

déposée le 20 novembre 2019 auprès du service (ZUS) situé en Pologne, où elle réside, une pension de retraite à effet du 1er décembre 2019. 2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article U.2-7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dispositions générales - U.2-7-3 - En cas de retrait, le pignon doit comporter des baies et doit respecter une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (la Caisse) qui servait à Yvonne