fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a exposé que si les remises

Madame [A] [J] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 2.673€ au titre des cotisations et majorations de retard pour la régularisation de l'année 2024.

Ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la

, au titre des cotisations et majorations impayées de la régularisation de l'année 2016.

de retard pour les mois de juillet, août et septembre 2024.

au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code Pénal puisqu'elles forment un tout indivisible et sont toutes postérieures au 1er mars 1994 ; que la remise des fonds a été précédée d'une machination

Par des conclusions remises au greffe le 14 novembre 2025, M.

Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, à l'exception des cotisations et majorations de retard

intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration ou d'amendes, ils sont nécessairement remis quand bien même ils viendraient s'ajouter auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a

de 10 %, une majoration de 25 %, puis que le décret du 22 décembre 1953 a, quant à lui, institué un complément temporaire à cette majoration de traitement, porté par un décret du 28 janvier 1957 à 15

pour retard de paiement total 2001 23 585,68 € 8 253 € 31 838,86 € 2002 55 084 € 13 770 € 68 854 € 2003 55 884 € 8 382 € 64 266 € La Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour

638,51 euros hors taxe ; - l'administration n'était pas fondée à lui infliger l'amende prévue par l'article 1788 A-4 du code général des impôts pour l'année 2013 ; - elle est fondée à demander la remise

des intérêts de retard au taux contractuel de 5,50% l’an à compter du 27 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, et la somme de 1 436 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts

de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024 ainsi que de condamner Madame [Q] [P] au versement de ce montant à l’URSSAF d’Alsace, outre les majorations de retard complémentaires applicables conformément

La recevabilité de l'action de la société CA Consumer Finance au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

sera également alloués les majorations suivantes : Majorations pour heures du samedi : 2 579, 02 €, Majorations pour heures du dimanche : 7 744,51 €.

[V] une contrainte datée du 22 février 2021, pour un montant de 13.000 euros au titre des cotisations (11.607,97 euros) et majorations de retards (2.392,03 euros) portant sur l'année 2019.

la mise en demeure du 14/02/25 jusqu'à parfait règlement : Mémoire * Les pénalités de retard dues au taux de BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à parfait paiement

; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la perte du bénéfice de la majoration de qualité de 100 % pour la période 2008-2013 n'impliquait pas l'absence totale de majoration de qualité pour la période quinquennale

des pénalités et majorations de retard éventuellement dues, et constaté que le règlement des cotisations a été finalement opéré par la Préfecture de police le 20 octobre 2010 de sorte que la CNAVTS a