d'un montant de 5.516 €, qu'elle déposerait au Service des Impôts, en revanche, à aucun moment elle ne l'a alertée sur le fait que la remise d'un chèque présentait un risque, qu'il était préférable de

en gage était restituée, en contrepartie de la remise d'un chèque de 30 489,80 euros (200 000 francs) qui ne devait pas être encaissé avant le 31 mars 1999 ; que M.

[X] [V] qui a complété le bordereau de remise de chèque.

essentiellement : - qu'il était convenu d'un prix de 84 000 euros pour la vente du véhicule Ford ; - que cette somme a finalement été ventilée entre la société PVF et Mme [E], celle-ci sollicitant la remise

Y... établissait, dans les mêmes conclusions, pièces à l'appui, que le virement d'une somme de 128 000 francs sur un compte joint ouvert au nom des époux Y... avait été suivi de remises de chèques d'un

[X] lorsqu'il était syndic par la remise de chèques sur ces comptes personnels, la connaissance par le nouveau syndic de ces remises de chèques suffisait à permettre la mise en mouvement de l&apos

"re-bonjour Olivier, Avec notre remise de chèques de vendredi le compte doit être à nouveau créditeur de quelques euros.

Ginette E..., due à son âge, en l'espèce 72 ans, à une maladie, en l'espèce alzeimer pour l'obliger à un acte ou une abstention, en l'espèce maladie d'alzeimer, gravement préjudiciable, en l'espèce la remise

s'oblige à payer de mois en mois à terme à échoir aux époques en usage à [Localité 1], par prélèvement sur son compte bancaire ou postal s'il en a été convenu ainsi ; étant ici précisé que la simple remise

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCEDURE

remis à l'encaissement après leur paiement effectif ; Que le chèque de banque s'étant avéré falsifié et, en conséquence, sans provision, David X... est bien tenu au règlement du solde débiteur de son

Y..., en toute connaissance de cause, d'effets de commerce qu'il savait avoir été émis de manière fictive, ou la mise à l'escompte par télétransmission de titres inexistants, avec ou sans remise de chèques

En l'espèce, la société TILLEUL MENTHE a payé le salaire du mois de juin 2004 par la remise d'un chèque datée du 3 juillet 2004. Le chèque est un moyen de paiement.

[I] [Z] a émis un chèque du montant de 5.949,06 € à l'ordre de Mme [G] [B] ; - ce chèque a été remis à Mme [B] par l'intermédiaire de son compagnon M. [N] qui l'avait reçu des mains de M.

montant de son indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'absence de crédit sur son compte du montant du chèque 1000 euros, remis le 31 décembre 2003 par Monsieur X... son gérant ; qu'il

Mme [G] soutient que son compte courant présentait un solde créditeur de plus de 15 000 euros le 7 mars 2018 à la suite notamment de la remise d'un chèque de 7 500 euros le 7 mars 2018, abondant le solde

de chèque 14053R11 - 02/08/2006 146.316,55 € Virement [26] (France) - 03/08/2007 10.000 € Virement GIE [11] - 04/04/2007 16.000 € Remise de chèque 14053R11 - 25/11/2008 204.785,86

L... s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 11 octobre 2017 ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale le 8 janvier 2018 pour obtenir la remise d'un chèque en paiement du salaire du mois

[X] qui lui avait alors remis douze chèques de 500 euros chacun devant être encaissés chaque mois, M.

Le chèque de 11. 176 euros adressé à Madame Z... est daté du 27 juillet 2007 et les premiers juges ont justement considéré que cette remise était tardive et qu'elle constituait un manquement grave justifiant