Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

les ferait plus bénéficier de ces avantages sociaux à compter du 1er octobre; qu'elle a saisi le tribunal afin de voir constatés la caducité de la convention et le caractère licite de la mesure prononcée

pour une durée de quatre mois à compter du 21 septembre 1989 n'ait pas épuisé tous ses effets, et réincarcéré le 12 janvier 1990 ; que dès le 16 février 1990, le magistrat instructeur a de nouveau prolongé

Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

du 3 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé

judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisants ; qu'en se bornant à énoncer que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit être confirmée dès

arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

arrêt du 7 juin 2001, a dit que les locaux occupés relèvent du statut des baux commerciaux, et , constatant que le congé délivré le 9 septembre 1998 devait être déclaré nul, a dit que le bail s'est "renouvelé

X... a été engagé le 3 novembre 1997 par la société civile professionnelle Laboratoire Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire, suivant contrat à durée déterminée, prorogé par avenant du 12

prévues par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire ne peut être considérée comme irrégulière au seul motif qu'elle n'aurait pas été renouvelée le 16

145-3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé

Roissy, le 17 octobre 2003, en provenance d'Oujda (Maroc) ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le même jour, décision renouvelée

Il résulte du premier de ces textes que la sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable et que seul le sous-locataire peut demander le renouvellement

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise du 30 avril 2021 ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée

de la détention provisoire de monsieur [G] ; qu'en l'état de cette première prolongation tardive, le président de la chambre de l'instruction, statuant en chambre du conseil, ne pouvait à nouveau prolonger

des relations commerciales pendant un délai de trois mois après l'expiration du contrat en cours, le concédant ne pouvait, comme il l'a fait, refuser purement et simplement cette prolongation mais devait

après le renouvellement et ne faisant plus sentir leurs effets, sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de céder le bail ne peut être accordée qu'au preneur

Par requête reçue le 11 décembre 2025 le Préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de prolongation de la rétention administrative de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé