Codes de loi français

Article 40

Lorsque la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins

Article 5

Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels

Article 82

Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement

Article 10

chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; -Le directeur chargé de l'accueil et de l'intégration au ministère de l'intérieur ou son représentant ; -le directeur chargé de l'immigration au ministère de l'intérieur ou son représentant ; -le

Article 5

locales et établissements publics suivants : -le président du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ; -un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département de Seine-et-Marne

Article 74

La commission spéciale est composée paritairement de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er et de représentants élus du personnel.

Article 47-3

l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 2° Cinq représentants

Article L5214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

Elle peut être dissoute : a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; b) Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal

Article R914-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif : 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en position d'activité ou de congé parental ; 2° Les maîtres délégués des établissements

Article D335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Le recteur de région académique met en place, sous son autorité, un groupe régional " lycée des métiers " qui associe des personnels de la région académique compétents en matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur

Article 4

Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

Article 1

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article 9

Le jury de chaque concours est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant.

Article R1432-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité ainsi que, le cas échéant, aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions sur simple présentation

Article L813-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 24

Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle

Article R714-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

portuaire utile à ce personnel.

Article A211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.

Article 26

des chasseurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ; -un représentant des pêcheurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ; -un représentant des usagers de la randonnée, nommé sur proposition du comité départemental