pénale, la citation à comparaître mentionnant les noms, la raison sociale et le domicile d'une personne morale, sans qu'il soit nécessaire que soient mentionnés le nom et l'adresse de l'organe qui la représente

alors, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la direction départementale de l'équipement du Val d'Oise était "partie intervenante" à l'instance lors de laquelle elle était "représentée

les différentes citations avant l'audience ; "et aux motifs encore que les formalités de l'article 53 sont prévues à peine de nullité de la poursuite et sont applicables devant la juridiction répressive

les différentes citations avant l'audience ; "et aux motifs encore que les formalités de l'article 53 sont prévues à peine de nullité de la poursuite et sont applicables devant la juridiction répressive

forme juridique du FAF-PMI ni l'identité de la personne physique le représentant; qu'un tel acte d'appel ne permet pas à la Cour de vérifier la qualité et la capacité à agir de la personne censée représenter

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 2003, qui, pour non-représentation d'enfant et défaut de notification de changement de domicile

six membres présents lors de la réunion extraordinaire du 20 septembre 1994 de ce qu'une convocation aurait été déposée le 6 septembre 1994 dans la boîte aux lettres des époux Z..., absents et non représentés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Christiane Y... de ce qu'elles reprennent l'instance

En statuant ainsi, alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage, le tribunal a violé les textes susvisés.

la société Air Inter alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal a omis de statuer sur la demande de l'union départementale qui invoquait que "la société Air Inter n'était pas légalement représentée

W... n'a pas comparu, ni ne s'est fa[t] représenter par la suite ; que la Caisse rappelle que Mme N...

mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision, alors « que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que Mme L... était représentée

avocat ou officier public ou ministériel avec incapacité totale temporaire inférieure ou égale à huit jours ; "alors que selon les propres énonciations de l'arrêt, Germain n'était ni présent, ni représenté

parties, ne leur sont parvenues que le 21 décembre 1995, soit après l'audience du 12 décembre 1995 où l'affaire a été examinée et jugée; qu'ainsi ils n'ont pu faire assurer leur défense, se faire représenter

s'est présenté le 3 janvier 1983 à l'agence à Cherbourg, où le chef du personnel lui a demandé de revenir le lendemain ; que le lendemain et les jours suivants, jusqu'au 20 janvier 1983, il s'est représenté

l'avait condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de solde de salaire et à lui remettre les bulletins de paie correspondants, aux motifs qu'en s'abstenant de comparaître ou de se faire représenter

qu'elle a ainsi violé l'article L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu que la présomption de l'article L. 751-4 du Code du travail ne joue que pour les personnes qui exercent en fait la représentation

renvoi de l'affaire à une autre date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par décision contradictoire, confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en matière de procédure sans représentation

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que le syndic représente le syndicat des copropriétaires; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M.

. ; qu'il résulte de ses propres énonciations que la Sogesymm, syndic de l'immeuble, se bornait à représenter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Ru De Buzot en justice conformément à l'article