Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise

lorsqu'il a refusé de se rendre sur Le chantier de [...] te 21 mai 2012.

. ; "alors que l'arrêt attaqué doit relater le contenu des réquisitions du ministère public ; que si l'arrêt relate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il n'en indique pas le

X... a déposé une requête auprès du procureur de la République, aux fins, notamment, d'effacement de ses données personnelles enregistrées dans le fichier de traitements d'antécédents judiciaires (TAJ)

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet

n'a été réalisé. 6.

. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 7 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise

portant le numéro minéralogique 1959-JCY était susceptible d'être utilisé pour le passage clandestin de migrants à destination du Royaume-Uni courant avril 2018, la brigade de gendarmerie de Ouistreham a requis

d'exercer toute activité professionnelle médicale pendant un an ; "alors que le juge pénal est tenu de faire respecter et respecter lui-même le contradictoire ; que le ministère public avait uniquement requis

Villardo, procureur de la république près le tribunal de grande instance de Verdun, avocat général, a développé les charges qui appuyaient l'accusation et requis l'application de la loi pénale; que,

[F], alors « que le ministère public doit être entendu en ses réquisitions préalablement à l'édiction d'une mesure d'incarcération provisoire en cas de demande de débat différé devant le juge des libertés

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a refusé de le placer en détention provisoire. 3.

Par une ordonnance du 20 août 2021, la requête a été accueillie. 3.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations

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X... qu'il était tenu de répondre aux médecins requis ; que, par conséquent, la cour d'appel qui a refusé de rechercher si l'assentiment de A...

l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire suppose que l'insuffisance d'actif soit certaine au jour où le juge statue, même si le chiffrage exact de cette insuffisance n'est pas requis