décennale des architectes et entrepreneurs les ouvrages ainsi que les éléments d'ouvrages et d'équipements ; que les canalisations extérieures à l'ouvrage relèvent, non de la responsabilité décennale

obligatoire - JUGER la fourniture et pose d'un compteur d'eau non contractuel - JUGER les travaux de réseaux d'assainissement extérieurs pour le raccordement de la douche non contractuel - JUGER la

R... a donc été informé, dès la date de son embauche, qu'il relevait du règlement des agents contractuels et non de celui des agents du cadre permanent ; que néanmoins, la discrimination fondée sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 2004), que dans la nuit du 1er au 2 janvier

02FGAZ012PR ; 254,03 euros au titre de l'indemnité contractuelle pour le prêt 02FGAZ012PR. *** Par exploit du 20 avril 2022, M.

La SCOP fait valoir qu'il appartient à Maître Y... d'engager les responsabilités dans la résolution ou le non renouvellement des contrats, mais les contrats ont été conclus le 29 juin 2012 pour trois ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 8, 2

CATHALA, président Arrêt n° 869 FS-D Pourvoi n° R 18-14.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 871 FS-D Pourvoi n° U 18-14.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 872 FS-D Pourvoi n° V 18-14.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 875 FS-D Pourvoi n° Z 18-14.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 877 FS-D Pourvoi n° J 18-17.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[T] font grief à l'arrêt de ne pas retenir la responsabilité contractuelle de la banque pour rupture abusive et brutale des concours et de dire n'y avoir lieu à dommages et intérêts, et de rejeter toutes

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par les époux [E] à l'encontre de la société Foch, soulevée pour la première fois en cause d'appel.

Par acte en date du 22 octobre 2024, Mme [C] [K] épouse [F] a fait assigner la SASU [B] [G] devant le Tribunal judiciaire de céans sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Ainsi, pour engager la responsabilité contractuelle, il est nécessaire de caractériser un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité.

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° S 21-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° R 22-19.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM