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TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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B... soutient qu’il existe une rupture de continuité du service public ainsi qu’une rupture de l’égalité d’accès au service public, dès lors que les services communaux de la commune d’Amécourt ont été

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est remplie, dès lors que l'occupation sans droit ni titre du logement autrefois utilisé comme appartement de service à l'école compromet le bon fonctionnement du service public, l'usage normal du domaine

de justice administrative.

Ce local type se trouve également dans une zone commerciale avec un grand parking, une station-service et une station de lavage et de nombreuses enseignes comme à Firminy.

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Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-5 du code de justice administrative : « Le président

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Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté N°PC 075 111 22 P0037 délivré le 14 mars 2023 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ayant pour objet d'autoriser la restructuration

) de mettre à la charge de la commune de Marseille les dépens ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative