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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 282 résultats pour « retrait obligatoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
Article 5
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,82 euros à compter du 1er janvier 2008.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
Article 8
Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :
Article 109
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Article 2
L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Article 12-3
Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
Article R385-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R781-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :
Article 10
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire peut faire toute proposition aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale de modification législative ou réglementaire relative aux risques mentionnés
Article D474-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait
Article L732-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation.
Article D715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 65
Les dépenses du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways sont constituées par : 1° Les prestations servies
Article 3
La fonction mentionnée au 2° ci-dessus est obligatoirement assurée dans la zone opératoire protégée. Tout ou partie des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus peut être assuré en dehors de la zone opératoire protégée.
Article Annexe V
Demande pour un projet de bâtiment particulier Le demandeur fournit obligatoirement : 2.2. Demande pour un système particulier utilisable dans plusieurs projets de bâtiment Le demandeur fournit obligatoirement : 2.3.
Article LO111-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir : 1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des
Article D643-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 11
La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 85
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
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