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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300635_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle est insuffisamment motivée ; - la procédure
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc2
8 décembre 2015
Sur la rétroactivité de la contribution paternelle à l'entretien des enfants communs : Mme X... expose que M.
comm
613722c4cd5801467740139d
4 mars 1997
. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition
613722c4cd5801467740139e
613722d2cd58014677401e26
1 avril 1997
613722d2cd58014677401e6e
25 février 1997
. : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de non-rétroactivité de la loi portant sanction ayant le caractère d'une punition; Attendu que le principe
613722d5cd5801467740210f
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
Toutefois, lorsqu'un effet rétroactif est attaché à un acte susceptible d'être repris dans le bilan, par la volonté des parties ou par la loi civile ou commerciale, les conséquences de cette rétroactivité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
copie, il a été porté atteinte aux droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, le principe de non-rétroactivité
4ème Chambre
DTA_2106139_20231229
29 décembre 2023
Occidentale a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents avec rétroactivité
DTA_2106141_20231229
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205491_20220805
5 août 2022
centre hospitalier du Haut-Bugey aurait dû, préalablement, l'informer des conséquences sur l'exercice de ses fonctions en cas de non-vaccination ; la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032188956
9 mars 2016
d'un service public ; que, par suite, l'arrêté du 2 septembre 2002 en l'absence, à la date à laquelle il est intervenu, de toute disposition législative l'autorisant à déroger au principe de non-rétroactivité
5e chambre
DTA_2008419_20240827
27 août 2024
est illégal du fait de l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 ; - le décret du 28 septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité ; - l'arrêté attaqué est méconnait le principe de non-rétroactivité
1ère CHAMBRE
DTA_2400834_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elle méconnaît le principe de sécurité
Reconduite à la frontière
DTA_2405338_20240730
30 juillet 2024
Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi et est dépourvu de base légale ; - méconnaît
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419382_20250110
10 janvier 2025
l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 et a méconnu le principe de non-rétroactivité
DTA_2300119_20230928
28 septembre 2023
défaut de prélèvement originel n'est pas de son fait ; - il fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée constitutive d'un détournement de pouvoir ; - la décision attaquée est entachée de rétroactivité
3ème chambre
DTA_2300229_20240426
26 avril 2024
soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnait le principe non-bis in idem ; - il méconnait le principe de non rétroactivité
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731208
13 mai 1988
. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nomination d'un officier sur sa demande - Nomination ne pouvant prendre effet rétroactivement
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