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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b75
6 juillet 2023
de l'association Unedic délégation AGS CGEA [Localité 5] du 20 mars 2021, Vu sa seconde déclaration d'appel du 24 mars 2021, Vu les conclusions de l'association Unedic délégation AGS CGEA [Localité
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00630
21 juin 2011
celle-ci de sa demande d'annulation de la première assemblée en raison d'un défaut d'intérêt à l'obtenir, alors que l'annulation de la première assemblée générale entraînait nécessairement celle de la seconde
Chambre civile TGI
63217222dbb9ccfcb0f37e21
6 septembre 2022
En l'espèce, il est incontestable que les deux déclarations d'appel concernent le même jugement et les mêmes parties, la seconde déclaration d'appel constituant la régularisation de la première en appelant
63217223dbb9ccfcb0f37e23
Avis
CADA:20230462
30 mars 2023
Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301313
30 octobre 2012
lors de la conclusion de la convention concernant le garage, et en l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement, de faire du premier l'accessoire juridique du second
Chambre 4-8a
69787a3acdc6046d47d80afb
26 janvier 2026
prétentions, elle fait valoir que : il est exact que la société [3] a été absorbée par la société [4] et radiée du RCS pendant le délibéré de la décision entreprise ; la société [4] a effectué une seconde
Pôle 4 - Chambre 5
6349001d63d497adffda4174
12 octobre 2022
La société SPW FRANCE a interjeté appel selon déclaration reçue au greffe de la cour le 7 août 2018 intimant l'Association PASSERAILE (RG n° 18/19819).
6079d3719ba5988459c59478
21 avril 1980
SOCIETE COPHARMEST AVAIT, APRES DISCUSSION AVEC LA SOCIETE JENN, PAYE DES ACOMPTES SUR LE PRIX, SANS RELEVER QUE, CE FAISANT, LA PREMIERE ENTENDAIT CONSENTIR A LA DELEGATION IMPARFAITE OPEREE PAR LA SECONDE
Chambre 1-7
69f44d02cdc6046d472f520b
30 avril 2026
Par déclaration du 09 juin 2023, M.et Mme [F] ont relevé appel de tous les chefs de cette décision. Ils ont déposé une seconde déclaration d'appel. Les procédures ont été jointes. Mme [W] et M.
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
M X... a formé appel de la décision n°2000/1091 le 6 mars 2002, instance enrôlée sous n° RG02/1434.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00219
20 janvier 2021
Il a relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
20 février 2019
légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée ; Qu'en application du second
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD004152610
24 juillet 2012
Selon un procès-verbal de police établi le même jour, la seconde requérante avait appelé la police ce jour-là à 21 h 21 pour se plaindre de bruits dans le parc et, à son arrivée à 22 h 35, la police n’
61372390cd5801467740b6ad
5 juillet 2000
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201396
10 septembre 2009
les débats, a déclaré par un second arrêt, recevable l'appel de Mme Y... et confirmé pour partie le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la CIAM conteste
Chambre 3-1
680b1dac2c124f4fd8d672c0
24 avril 2025
La recevabilité de la déclaration d'appel du 6 mai 2024 : La SARL NEC soutient que l'appelant n'est pas recevable à former une seconde déclaration d'appel, identique à la première qui a été déclarée
6079a8b59ba5988459c4ead6
15 mars 1973
(JACQUES); 2EME LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 JUIN 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES
1ère Chambre
5fdbb8371eba70975b26b0a2
5 février 2019
Mais les secondes conclusions d'appel déposées le 30 novembre 2018 ne comportent plus cette erreur de dénomination.
6253c8f5bd3db21cbdd86d30
24 novembre 2004
Attendu en second lieu que l'appel réformation contre une décision relative à la nomination ou au remplacement d'un liquidateur n'est ouvert qu'au Ministère Public, par application de l'article 623-6 du
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