Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la société Manufacture Michelin, dont le

constituée par son département, 2) de représenter les organisations affiliées et, le cas échéant, de les appuyer auprès des pouvoirs publics et des institutions légales notamment en ce qui concerne les sections

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre du 17 décembre 1984 par laquelle les membres de la section

Elle est membre d'une section syndicale et participe à un certain nombre de réunions en cette qualité.

de partie civile; "aux motifs qu'"il est constant que Philippe X... a établi et produit, devant le tribunal administratif de Melun, un document dit "procès-verbal de l'assemblée constitutive du syndicat

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives

manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'accord litigieux concerne les critères de représentativité pour la seule constitution d'une section

de désigner un représentant de la section syndicale lequel aura notamment pour rôle d'aider à la réimplantation de son syndicat dans l'entreprise avec toutes les attributions du délégué syndical et donc

préfecture de Seine-et-Marne le 19 décembre 2018, dont il résulte que certains agents se trouvent en situation de risque psycho-social en raison du comportement agressif de Mme B et des membres de sa section

de l'accord et ce alors que, à compter du 4 juillet 2022, la section syndicale CFE-CGC de l'établissement GPM - Guyane était rattachée à la fédération des ports, laquelle n'était pas représentative au

Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale le 13 janvier 2020.

Yvon Patrick X..., demeurant ..., 2 / du syndicat UD-CGT Moselle, dont le siège est .... 771, 57012 Metz Cedex, 3 / du syndicat UL-CGT Thionville, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat CGT Solotra

effectivement, avantage dont le salarié a bénéficié en 1995 et 1996 ; que dans ses conclusions délaissées, l'association précisait que la direction départementale du Travail et de l'Emploi et les sections

GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT

représentatif dans l'entreprise partageaient un local dans l'un des bâtiments de son établissement principal ; qu'un second syndicat étant devenu représentatif à la suite de ces élections et la société

L. 122-41 du Code du travail, alors, en outre, que la cour d'appel a constaté qu'aucun grief antérieur à la convocation ne pouvait être fait au salarié ; que celui-ci avait commencé de créer une section

Par courrier du 13 octobre 2021, Mme Geneviève Veglia-Poirier, secrétaire de la section syndicale CFDT de la commune du Luc-en-Provence, a demandé au maire de la commune de lui communiquer des documents

E s'est exprimé en qualité de secrétaire général de la section syndicale CGT dans le cadre d'un entretien accordé à une radio et diffusé en direct le 28 septembre 2017, alors qu'il était interrogé sur