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20 475 résultats pour « servidude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300073

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et [...] en réalisation forcée de travaux de remise en état de l'immeuble [...] ayant fait l'objet d'une surélévation en méconnaissance d'une servitude

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300680

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit par la collectivité territoriale, sur lequel s'exerce la servitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100158

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, et soutenant que les travaux entrepris avaient endommagé leur clôture et aggravé la servitude naturelle d'écoulement des eaux, Mme A...

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0d9

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Attendu que pour décider que la propriété de l'assiette du chemin revient à Mme Y... et aux époux Z..., chacun pour moitié, et que la propriété de chacune de ces fractions de l'assiette est exempte de servitude

Source officielle
CC

civ3

61372682cd58014677426212

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

règles contractuelles et des règles administratives, que la clause renvoyant aux prescriptions du règlement sanitaire de la ville, est de nature règlementaire et non pas contractuelle et que cette servitude

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52c0

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300441

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[I] en désenclavement de ces parcelles et revendication d'une servitude de tréfonds.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces charges et ces servitudes constituent des droits réels qui suivent le bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 691 du code civil indique que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf0cdc6046d4737e45b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Propriétaire d'un fonds voisin, la société bénéficie d'une servitude de passage sur ce terrain qui appartient désormais au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] (le syndicat des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935fc

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Une servitude profitant au fonds vendu avait été mentionnée dans le compromis de vente qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833569

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique; que la cour a relevé que le pétitionnaire justifiait de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à son terrain

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192206

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

prévue à l'article L. 160-6 du code précité ou la suspendre et instituer ou modifier la servitude prévue à l'article L. 160-6-1 de ce code ; qu'en l'absence d'opposition des communes intéressées, cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643874

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN SUPPRIMANT UNE SERVITUDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739506

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme "n'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application du présent code ... et concernant notamment ... l'interdiction

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034542422

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757554

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvonne X

6137251fcd5801467741b261

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

ne comportant aucun panneau signalant le danger dans un quartier populeux attaché à une chaîne lui laissant la liberté d'aller et venir dans un rayon de 1,30 mètre, en particulier sur un chemin de servitude

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

la Gimone et de l'Arrats, la cour d'appel ne pouvait refuser de constater l'existence d'une infraction et déclarer en conséquence la partie civile irrecevable ; "2 ) alors que, d'autre part, la servitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200715

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

l'ordonnance du 23 mars 2006 accueillant la demande d'expertise a notamment décidé que l'expert devrait donner son avis sur « toutes difficultés consécutives à l'existence de servitudes

Source officielle