AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300073
21 janvier 2021
21 janvier 2021
syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et [...] en réalisation forcée de travaux de remise en état de l'immeuble [...] ayant fait l'objet d'une surélévation en méconnaissance d'une servitude
Source officiellePage 65 sur 1024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300680
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Saint-Barthélémy (la collectivité territoriale) en revendication du chemin bétonné, partant du belvédère du [...] et comprenant le parking construit par la collectivité territoriale, sur lequel s'exerce la servitude
Source officielle