née le 05 Mai 1976 à BEDARIEUX de nationalité Française ... 34610 CASTANET LE HAUT représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me GALMICHE-BOULANGER, avocat au barreau de BEZIERS

- Condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Mme [G] [A] à laisser libre accès à la totalité de la parcelle cadastrée Section C n°[Cadastre 5] sur laquelle s'exerce la servitude de passage et la servitude

761-1 du code de justice administrative : - l'arrêté n° 2023/1179 du 31 mars 2023 mettant en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en conformité le réseau unitaire de la servitude

[L] et Mme [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir : Accorder à leur profit une servitude de tour d'échelle sur la propriété de M.

B n'a pas prévu la servitude de trois mètres destinée exclusivement à un passage public. Le motif de refus tenant à la privatisation du bord de mer est ainsi de nature à fonder la décision attaquée.

Il convient de relever que dans le cadre d'une action négatoire de servitude, la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue de la servitude invoquée appartient à celui qui la revendique, de manière

l’habitation et 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, ainsi que les stipulations de l’acte notarié du 22 avril 1981 instituant une servitude

La parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 4] est entièrement grevée d'une servitude de passage et de tréfonds au profit des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et section F

Ils ajoutent que la preuve de la servitude de passage est rapportée par les titres respectifs des parties.

De plus, il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété des parcelles et de vérifier s'il existe des servitudes.

De plus, il appartient au notaire de vérifier l'origine de propriété des parcelles et de vérifier s'il existe des servitudes.

Selon le lexique du PLU : « Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol ».

, et qu'il enfreindrait l'obligation faite par la convention de servitude de maintenir un rideau de verdure entre les deux propriétés.

, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude.

Les époux [N] prétendent que la servitude litigieuse doit être qualifiée d'obligation de faire accessoire à une servitude de passage : le droit que s'est arrogé le propriétaire des parcelles n° [Cadastre

que d'une servitude de surplomb des réseaux électricité et téléphone ».

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constitué une servitude de passage d'une largeur de quatre mètres pour accéder à la voie publique et ce, dans des conditions normales d'utilisation et notamment

Selon l'article 690 du code civil : « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans'.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que lorsqu’une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments

supplémentaire de véhicules générant des risques en termes de sécurité pour les riverains, notamment les piétons et cyclistes ainsi que des nuisances dues à un dégagement de poussière à partir d'une servitude