. ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte passé le 18 juin 1983 devant M.

en sous-sol de l'assiette de la servitude, permettant de viabiliser les fonds dominant. * assiette l'assiette de cette servitude figure hachures vertes ait plan ci-annexé Modalité d'exercice Ladite servitude

S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR ; QUE LE MODE DE LA SERVITUDE PEUT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE MEME, ET DE LA MEME MANIERE ; QU'IL INCOMBE EN CONSEQUENCE

Il fait valoir que ses demandes tendant à la suppression des obstacles empêchant la libre circulation sur la servitude et au paiement d'une indemnité pour atteinte à la vie privée, du fait de l'installation

cas une cause d'extinction ; que même si quelques stationnements ponctuels ont pu se produire, ces derniers ne caractérisent cependant pas une volonté avérée de vouloir faire un usage abusif de la servitude

les servitudes ci-dessus.

, les causes d'extension des servitudes posées aux articles 703 et suivants du code civil s'interprètent restrictivement et il n'est pas admis que la perte d'utilité d'une servitude puisse entraîner son

par les réseaux qui ne pourra être assurée faute de servitude de passage ; le dossier de permis d’aménager ne précise pas les conditions de prise en charge de l’extension du réseau électrique nécessaire

Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige concernant l'octroi ou le refus d'une servitude de passage sur le domaine privé de l'Etat.

la résolution de la servitude, et à titre subsidiaire l'interdiction d'aggravation

Concernant la prise en charge des travaux, elle expose que les articles 697 et 698 du Code civil sont étrangers au cas où les travaux sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude, par suite d'une

, au lieu de la calculer à partir de la limite séparative séparant le terrain d'assiette de la construction projetée du terrain grevé par cette servitude.

de passage en vertu de l'acte de partage du 3 juillet 1985 et que l'acte sous seing privé du 29 août 1990 n'a pas vocation à remettre en cause cette servitude de passage mais simplement d'en redéfinir

Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une

alimentation électrique jusqu'au domaine public sans aucune servitude à la charge des époux [E] ; que ce même acte prévoit une servitude de vue concernant deux fenêtres en façade de la maison [E]

Par ailleurs en application de l'article 702 du même code celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre ; que dans le cas présent l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie

1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au bénéfice de la commune de Lastic, une servitude

Aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 11 juin 1970, pris pour l'application de ces dispositions, actuellement repris à l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " () / Les servitudes sont instituées

Cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre des époux X.... M.

leur toiture pouvait se faire par leur cour ou la rue, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu à création d'une servitude