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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522819_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210761_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que, de nationalité sénégalaise, il est entré en France le 4 janvier 2019 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Dakar, qu'il a entrepris les démarches

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511907_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l’alinéa

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

a causé aucun grief au regard des présentes poursuites, dès lors que celles-ci sont uniquement fondées sur le constat d'omission de déclarations de TVA ; qu'en effet, la vérification de comptabilité visée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à celles figurant dans l'avant-contrat ainsi que dans tout autre document éventuellement régularisé avant ce jour en vue des présentes.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

des élections, cela n'efface pas sa carence antérieure ; "1 ) alors que la cour d'appel était saisie des seuls faits dénoncés par la citation directe, en date du 13 décembre 2005, et non de ceux visés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522570_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f1

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

591 et 593 pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable "d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse par usage de faux document

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403438_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur l'intérêt à agir K F s'agissant de la demande de visa K J G H : 2.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e7065dcdc6046d47fa075a

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

A hauteur de cour, il est constaté que ce refus est simplement mentionné sur le registre du centre et que le défaut de production d'un autre document attestant de ce refus n'est en rien susceptible de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311784_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Une brochure commune, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 est réalisée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303163_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

C B a transmis au tribunal les documents suivants : - la décision du 17 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la MSA du Languedoc a refusé de lui accorder la remise d'une dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507404_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737a36bfc00008d68cf0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Irrégularité de la procédure pour : absence des pièces utiles et notamment sur la vulnérabilité de l'intéressé, absence de motivation de la requête et violation du droit au séjour (passeport et visa),

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance « pupilles & papilles » stipulent (p. 3) : « quels sont les documents

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

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CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis était celle de 1,76 francs bien que cette valeur ne résulte que d'un document

Source officielle