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JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 JUILLET 1971, LA SOCIETE

CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SIMIAN ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COSTAMAGNA SONT INTERVENUES A L'INSTANCE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE LA PERTE SUBIE PAR MANQUE A GAGNER POUR N'AVOIR PU

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D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES

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ATTENDU QUE, LE POURVOI NE DISCUTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES DROITS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE HERVOUET, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1976), QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES VINGT ARPENTS QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS

DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (16 JUIN 1975), STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT, QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE RECU PAR MAFFRE-BAUGE, LA SOCIETE

CIVILE IMMOBILIERE YON FRERES, PROPRIETAIRE A LILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN BATIMENT COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UNE STATION-SERVICE, A DONNE A BAIL, A LA SOCIETE GARAGE FLERSOIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE FOUQUET" A CONFIE A LA SOCIETE SUD-ENTREPRISE LA CONSTRUCTION D'UN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY DE SA DEMANDE CONTRE LES EPOUX X..., QUI ONT ETE SES LOCATAIRES D'OCTOBRE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE REPRESENTAIENT

DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, POUR L'OBTENTION DE GRAINES SELECTIONNEES, DE DIVERS TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST, SOIT PROPRIETAIRE-DIRECTEMENT OU EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS DE LA "SOCIETE CIVILE